Un projet de décret propose de fixer à six semaines le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi...
Alors que la discussion en séance publique du projet de loi 4D débutera le 7 juillet 2021 au Sénat, l’Association des Maires de France, récemment auditionnée par la commission des lois,...
Très attendu par les élus locaux, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action...
Le projet de loi organique « Expérimentation » a été définitivement adopté par un vote conforme des deux chambres le 16 mars. Il vise à faciliter la mise en œuvre du droit à expérimentation...
Le texte de l’avant-projet de loi 4D a été dévoilé. Il vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation » qui ne serait plus uniquement basée sur les transferts de compétences...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2021, le gouvernement a introduit un amendement permettant de déroger au seuil minimal de 20 % de cofinancement par les collectivités...
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a déposé au Parlement, le 29 juillet, un projet de loi organique relatif à la simplification...
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a voté un amendement visant à proroger jusqu’en 2021, le dispositif des zones de revitalisation...
La proposition de loi tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par le Sénat le 21 novembre.
