Coll. territoriales

Expérimentations locales – Adoption définitive du projet de loi par le Parlement

Claude Bonnefoy

Publié le 17 mars 2021

Le projet de loi organique « Expérimentation » a été définitivement adopté par un vote conforme des deux chambres le 16 mars. Il vise à faciliter la mise en œuvre du droit à expériment

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