Vincent Jeanbrun 3
Actu Juridique

Projet de loi « Logement » : tout va se jouer dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale

L’heure de vérité a sonné (ou presque) pour le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Du 16 au 20 novembre 2026, ce texte qui bénéficie de la procédure accélérée…