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Immobilier : Les nouvelles obligations énergétiques du parc tertiaire (17/05/2017)
Près de 850 millions de mètres carrés sont contraints à la sobriété énergétique, explique Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre-Pelletier - devenu LPA-CGR. Publié in extremis au JO du 10 mai, le décret du 9 mai 2017 met en application une obligation de réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier tertiaire, avant le 1er janvier 2020.

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