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Actu. Juridique

Le projet de loi Engagement et proximité s'étoffe sur…

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Elisabeth Borne généralise "l'arrêté Langouët"

Le maire de la commune bretonne a interdit l'épandage de pesticides à moins de 150 mètres des habitations. La ministre annonce une mise en consultation publique d'une nouvelle réglementation nationale, par arrêté, "qui pourra être décliné en chartes locales, selon les situations".

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La veille juridique est accessible directement sur une seule page

Mue du Conseil d'Etat, préfigurateur surprise de l'Agence de Cohésion des Territoires, facturation électronique dans la commande publique, jurisprudences, nouveau report du transfert des compétences eau et assainissement

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Députés et sénateurs se mettent d'accord sur le projet…

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Le projet de loi Engagement et proximité présenté en…

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Restauration de Notre-Dame : la loi définitivement…

"Le général Georgelin sera le président de l'établissement public de restauration", a affirmé Franck Riester, ministre de la Culture en séance.

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JOP 2024 : la loi précise le traitement des contentieux…

Les députés ont rétabli la rédaction initiale de l'article précisant le traitement des contentieux, que le Sénat avait modifié. Il y aura réunion d'une commission mixte paritaire.

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La création de la ZAC du Triangle de Gonesse est validée…

C'était le principal grief retenu pour l'annulation de la création de la ZAC en mars 2018. Cette fois, la cour estime que l'étude d'impact accompagnant le dossier de création est bien "proportionnée".