Expérimentation de l’encadrement des loyers : "sursis" de deux ans en vue

Sophie Michelin-Mazéran

L’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont le terme approche inexorablement, est plus que jamais au cœur de toutes les attentions. Le 14 octobre dernier, la Cour des comptes rendait un rapport critique sur cet instrument jugé complexe et reposant