Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat est rendu public, et soumis à la consultation

Un décret, paru au Journal officiel du 13 janvier, fixe à 450 kWh/m2.an le plafond de consommation d'énergie finale au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent....

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, prévoit une légère augmentation du taux de la redevance d’archéologie préventive à compter du 1er janvier 2021.

Par une décision du 30 décembre, le Conseil d’État précise que les permis de construire délivrés pour la réalisation d’un projet soumis à étude d’impact doivent être accompagnés,...

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 janvier 2021 fixe la liste les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes.

Par une décision du 17 décembre, le Conseil d’État précise que la mesure de régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme peut prendre la forme d'une dérogation...

Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre 2020, proroge la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021.

Par un arrêt du 18 décembre, le Conseil d’État juge que malgré l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation du classement de certaines parcelles en zone naturelle, le nouveau...

Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 141 de la loi de finances 2021 modifie les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la taxe d’habitation...