Nulle réelle ligne directrice ne guide la loi de finances pour 2020, qui est passée de 80 à 280 articles, après son examen au Parlement. Ce qui est certain, c’est que ce texte d’une grande...

Un décret d’application de la loi Élan, publié au Journal officiel du 18 décembre, vient définir les modalités de cotation des demandes de logement social. Il détermine également...

Pour la Cour de cassation, le juge ne peut ordonner la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage, sans avoir préalablement recherché...

Trois nouvelles mesures de la loi sur les violences conjugales visent à faciliter l’accès au logement social des victimes. Deux expérimentions sont lancées, l’une porte sur un mécanisme...

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public de gestion et d’exploitation d’un port, le Conseil d’État juge régulier le critère tenant au nombre d'emplois...

La Journal officiel du 7 janvier a publié une ordonnance visant à harmoniser et clarifier les différentes dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation...

Dans un arrêt opposant l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels et Airnb, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le service fourni par la plateforme...

Selon la ministre de la Cohésion des territoires, l’annulation par le Conseil d’État du décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles n’invalide pas le régime de...

Dans un arrêt du 27 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille décidant de recourir à la formule...