Les deux ordonnances relatives à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,...

Un décret, paru au Journal officiel du 23 juillet, relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet...

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction...

Un décret en date du 16 juillet 2020 reconduit, pour le mois de juin, les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité.

Le Conseil d’État vient préciser, dans une décision du 19 juin, que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif est sans incidence sur le délai de validité du permis initial,...

Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d’État juge que les dispositions du décret d’application de la loin Élan visant à lutter contre la désertification des centres-villes ne...

Le Journal officiel du 21 juillet publie deux décrets complétant la réglementation sur les réseaux de chaleur et de froid. Le premier porte sur l’information de consommation, le second...

Par une décision du 29 juin, le Conseil d’État précise que l’administration ne peut suspendre une servitude de passage sur le littoral en se fondant sur la seule instabilité du terrain...

Par une décision du 3 juin, le Conseil d’État juge que la réouverture d’une carrière de marbre blanc constitue une « raison impérative d’intérêt public majeur » susceptible de justifier...