Par une décision du 12 février, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiant le régime des périmètres...

La Cour administrative d’appel de Nantes précise, dans un arrêt du 26 janvier, que la délibération approuvant la révision d’un PLU n’est pas nécessairement irrégulière lorsque le...

La Cour de cassation juge, dans une décision du 21 janvier, que l’existence d’un EPCI compétent en matière de PLU ne prive pas la commune de sa qualité pour engager une action en démolition...

Un décret du 12 février vient préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du Code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du...

Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la location d’un local meublé destiné à l’habitation...

Un décret du 18 février précise les conditions de la prolongation du délai dont dispose l’acquéreur de locaux à usage de bureaux, commercial ou industriel pour les transformer en locaux...

Une instruction du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise en œuvre des deux nouveaux régimes d’aides à la rénovation des immeubles nécessitant des travaux...

Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique sur trois projets de textes précisant la méthode de calcul et la définition des étiquettes de performance...

Une circulaire du ministère des Outre-mer, datée du 2 février, mise en ligne le 15 février, lance l'expérimentation des contrats d'accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté...