Le Gouvernement est-il en mesure d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030 ? Telle est la question à l’origine de l’affaire dite "commune...

Des cessions de gré à gré peuvent être consenties par l'Etat lorsqu'elles sont précédées d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme. À compter du 1er...

Un projet de décret et un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 25 mai, viennent définir les critères permettant aux installations photovoltaïques de ne pas être...

Dans un arrêt du 26 avril, le Conseil d’État indique que la suppression temporaire de l’appel prévue par l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative s’applique non seulement...

Dans un arrêt du 22 avril, le Conseil d’État juge que le fait qu’un projet se situe dans une zone ne présentant pas une densité significative de constructions ne suffit pas pour conclure...

Un arrêté publié au Journal officiel du 4 mai liste 18 nouvelles communes du département des Landes dans lesquelles le dispositif « Mieux reconstruire après inondations » est applicable....

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement fait le point sur la réglementation applicable aux demandes de permis de construire dans les petites communes rurales,...

Un arrêt du Conseil d’État du 19 avril précise que, si un maire peut exercer son droit à préemption sur des parcelles objets d’un bail à construire, cette possibilité est exclue dans...

Un décret du 4 mai détaille les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et un arrêté du même jour définit le contenu de cet audit....