La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire étend et renforce le "diagnostic déchets" des opérations de démolition et de réhabilitation....

Dans une décision du 31 janvier, le Conseil d’État juge que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible...

Un arrêté du 13 février précise les caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt transition énergétique prévu à l’article 200...

Par une série de quatorze décisions, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de la loi du 17 mai 2019 sur la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques...

Une instruction technique du 3 février apporte des précisions sur les chartes locales d’engagement qui doivent déterminer les distances minimales de sécurité à respecter entre...

Une décision du Conseil d’État du 5 février vient préciser la notion de changement des règles d’urbanisme pouvant faire obstacle à la prorogation du certificat d’urbanisme.

La loi Élan a introduit une exception au principe d'inconstructibilité en zone agricole pour les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation...

Dans un arrêt du 23 janvier, le Conseil d’État juge que des biens immobiliers à usage de bureau appartenant à une commune, même s’ils sont susceptibles de recevoir du public, relèvent...

Tirant les leçons du premier volet de mesures mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan Logement d’abord, la Fondation Abbé Pierre et l’Union sociale pour l’habitat publient...