Impayés et recouvrement de loyers, inexécution contractuelle, application de pénalités ou encore désaccord quant à la nature du bouleversement du contrat et ses conséquences,...

Un arrêté du 10 juin modifie la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants devant établir...

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 juin, modifient la terminologie applicable au secteur des mobilités. Les notions de "versement destiné au financement des services...

Dans une importante décision du 9 juin, le Conseil d’État affirme qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la...

Un arrêté daté du 3 juin, fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent, sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, aux baux signés à partir du 1er juillet 2020.

Dans un avis du 17 juin, publié au Journal officiel du 25 juin, le Conseil d’État indique que l’article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi Élan, s’applique aux instances...

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie met à jour sa fiche technique sur la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation...

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mai, qu'à défaut de titre de propriété, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne peut être conclu sous la condition...

Le Journal officiel du 30 juin publie les montants des seuils de ressources des demandeurs de logement social auxquels les bailleurs sociaux doivent consacrer au moins 25 % des attributions...