L’année 2020 a été exceptionnelle à maints égards pour le Conseil d’Etat et la juridiction administrative. Outre les contentieux - tous azimuts - suscités par la crise sanitaire,...

Dans une décision rendue le 11 juin, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation qui interdisent...

Dans un arrêt du 31 mai, le Conseil d’État juge que la délibération d'approbation d'un PLU ne contenant pas tous les avis exigés, peut-être régularisée par la seule fourniture des avis...

Par une décision du 12 mai, la Cour de cassation juge qu’une commune qui décide de préempter un bien est tenue de payer les frais dus à l’agence immobilière si le montant de la commission...

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les communes peuvent faire valoir leur droit d'opposition au transfert aux intercommunalités de la compétence...

Dans un arrêt du 4 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l’ayant-droit du dernier concessionnaire d’une mine est tenu à l’obligation de déclaration de l'arrêt...

Le Journal officiel du 9 juin publie le décret transformant le Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire.

La Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux...

En application de l'article L. 1272-2 du Code des transports, issu de la loi LOM, un décret du 8 juin détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés...