La jurisprudence emprunte parfois des chemins de traverse conduisant à des solutions peu orthodoxes. Matthieu Poumarède, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, en éclaire...

Le décret détaillant le contenu des missions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de...

Une décision du Conseil d’État du 13 novembre précise que la sollicitation irrégulière de pièces complémentaires par un maire pour instruire une demande de déclaration préalable...

La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a adopté le 29 novembre, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage...

Le Conseil d’État juge irrégulière une méthode de notation des offres laissant aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée.

Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle les mécanismes permettant aux communes ou aux EPCI de déroger aux règles maximales...

La Cour de cassation rappelle, dans une décision prononcée en septembre dernier, que l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction...

La proposition de loi tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par le Sénat le 21 novembre.

Une décision de la Cour de cassation du 24 octobre, rendue après un long parcours judicaire, juge que la renonciation, par l’ancien propriétaire, au bénéfice d’une servitude de passage...