Voici une décision qui devrait retenir l’attention tant des bailleurs que des preneurs à bail. Dans une décision remarquée du 17 septembre 2020, publiée au Bulletin, la troisième...

Deux décrets et cinq arrêtés ont été adoptés le 24 septembre dans le cadre du plan d’actions gouvernemental post-Lubrizol. Ils viennent notamment compléter la transposition de la...

Une décision du Conseil d’État du 21 septembre précise que, ni la qualité de propriétaire bailleur de locaux commerciaux, ni la qualité de propriétaires de terrains situés à proximité...

Dans un arrêt du 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation réglementant les meublés de tourisme, conforme...

Déplorant l’insuffisante prise en compte des spécificités de l’outre-mer dans la politique du logement, la Cour des comptes formule, dans un rapport publié en septembre, 14 recommandations...

La Cour de cassation juge, dans une décision du 9 septembre, que les redevances pour pollution de l'eau des agences de l’eau sont des impositions dont le contentieux relève du juge administratif....

Dans son rapport publié le 22 septembre, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales examine les enjeux actuels de l'ingénierie dans les territoires : le désengagement...

Une réponse ministérielle, publiée le 27 août, fait le point sur l'obligation faite au copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur les parties communes ou affectant l’aspect...

Une décision de la Cour de cassation du 9 septembre précise que les vendeurs d’un bien immobilier ne sont pas tenus d’informer les acquéreurs de l’élaboration en cours d’un plan de prévention...