Les critères de soumission à lévaluation environnementale d'un projet ne seront plus uniquement liés à sa dimension, mais également à sa localisation, notamment. Le Conseil d'Etat...

Dans un arrêt du 2 avril, la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence traditionnelle considérant irrecevable un moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente...

Un arrêt du Conseil d’État du 2 avril précise que, dans les communes couvertes par un SCoT, le PLU entre en vigueur dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet et est exécutoire à compter...

Dans un arrêt du 2 avril, le Conseil d’État précise la procédure de notification des réponses des communes aux demandes de permis de construire en cas de pluralité de demandeurs ainsi...

Un député interroge le gouvernement sur la possibilité pour le maire d’une commune régie par une carte communale, de subordonner l'octroi d’un permis de construire un lotissement...

En application de la loi Asap du 7 décembre 2020, un nouveau projet de décret prévoit de modifier le régime de l’évaluation environnementale notamment par la création d’un nouveau...

Par une décision du 6 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a suspendu l’autorisation environnementale accordée par le préfet pour l’aménagement du Village des médias des...

Trois arrêtés parus au Journal officiel du 13 avril fixent les règles d’établissement du nouveau diagnostic de performance énergétique qui entrera en vigueur le 1er juillet.

L’administration fiscale actualise pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale aux investissements immobiliers...