La régularisation est possible "même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet", énonce le Conseil d'Etat. Le champ des possibilités semble donc...

Afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19, un décret du 15 octobre 2020 vient modifier les dispositions du Code de la commande publique...

Dans une décision du 2 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure de référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique et particulièrement...

Dans le cadre de la réforme des CCAG, les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre ont élaboré un projet de CCAG-Maîtrise d’œuvre axé sur un triple objectif : faciliter...

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 octobre juge illégale une disposition d’un PLU instaurant une différence de traitement entre des constructions d’une même...

Une ordonnance du 14 octobre, prise sur le fondement de l’article 113 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, adapte certaines dispositions de cette loi aux spécificités...

Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur le projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des...

Dans une décision du 7 octobre, le Conseil d’État juge que des diagnostics immobiliers, même réalisés à grande échelle et sur un vaste territoire, sont des prestations connues et normalisées...

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle récente, que l’acheteur public n’est pas soumis à l’obligation de dématérialisation pour les lots dont le montant est inférieur...