En pratique, si vous cédez un terrain à bâtir qui était antérieurement un immeuble bâti qui a été démoli, la condition relative à l’identité de qualification juridique, n’est pas respectée...

Un arrêté du 20 avril 2020 modifie certains éléments de contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Dans une décision importante du 27 février, la Cour de cassation précise que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne...

Une note technique du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période...

Une décision du Conseil d’État du 11 mars précise que les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire, exercé par leur conseil d’administration, pour déterminer les domaines...

Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 11 mars, qu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé avant la loi du 30 décembre 2006, demeure applicable même...

Un arrêt du Conseil d’État du 12 février vient préciser que l’inadéquation des coûts estimés des mesures foncières prévues dans un plan de prévention des risques technologiques ne...

Une nouvelle carte des sols est disponible sur le Géoportail de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Elle permet d’identifier les grands types...

Une instruction technique du 3 février apporte des précisions sur les chartes locales d’engagement qui doivent déterminer les distances minimales de sécurité à respecter entre...