Urbanisme

Lotissements : la possibilité de desserte par les réseaux publics doit être précisée dès la division foncière

Une autorisation de lotir ne peut être accordée lorsque le projet nécessite des travaux de raccordement aux réseaux publics et que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indique…

Urbanisme

Illégalité d’un permis de construire valant AEC : conditions de la régularisation par un permis modificatif

Par un arrêt du 7 avril, le Conseil d’État admet qu’un permis de construire illégal en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale peut être régularisé par un permis modi…

Urbanisme

Les dommages subis par l'ouvrage avant sa réception par la collectivité sont supportés par l'entrepreneur

Par un arrêt du 3 avril, le Conseil d'État juge que lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la destruction de cet ouvrage avant sa réception par la collect…

Urbanisme

"Drives" : pas de dérogations à l'interdiction d'artificialisation des sols

Par un avis rendu le 8 avril, le Conseil d’État précise que toute nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée après le 15 octobre 2022 est soumise aux disposit…

Urbanisme

Médiation administrative : un outil en devenir dans le champ de l’urbanisme

Mode alternatif de règlement des conflits ouvert aux collectivités territoriales, à l’État, mais aussi aux porteurs de projet pour qu’ils construisent ensemble une issue amiable à le…

Urbanisme

Sursis à statuer ZAN : demandez le mode d’emploi

Par une importante décision du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes fait œuvre de pédagogie en dessinant les contours et les conditions de mise en œuvre du sursis à stat…

Urbanisme

Permis de démolir et de construire en site inscrit : étendue de la compétence du maire face à l’avis de l’ABF

Dans un avis rendu le 30 mars, le Conseil d’État précise que, dans le cadre d’un permis de construire incluant une démolition dans un site inscrit, l’avis défavorable de l’Architecte…

Urbanisme

Centres commerciaux : le Conseil d'État apporte des précisions sur le calcul de l'emprise au sol des parkings

Censurant la décision d'appel, le Conseil d'État juge, dans un arrêt du 25 mars, que les voies de desserte des places de stationnement et les cheminements réservés aux piétons doiven…

Urbanisme

Régularisation d'un permis et inconstructibilité sont-elles incompatibles ? Réponse imminente du Conseil d'Etat

Le mécanisme de régularisation des permis de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas encore livré tous ses secrets. Preuve en est, la section du contentieux du Conseil d’…

Urbanisme

Demandes d'exploitation commerciale : simplification du Code de commerce

Le JO du 17 mars publie un arrêté abrogeant des articles obsolètes du Code de commerce relatifs au traitement automatisé d'informations sur les demandes d'exploitation commerciale.

Urbanisme

Définition de lotissement : le Conseil d’État réaffirme le critère du transfert d’un premier lot

Dans un arrêt du 13 février, le Conseil d’État précise la définition du lotissement pour l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme selon lesquelles…

Urbanisme

Paillotes de la plage du Grand Travers à La Grande-Motte : l'interdiction est confirmée en appel

Par trois arrêts du 19 février, la Cour administrative d'appel de Toulouse rejette les recours exercés par la commune de la Grande Motte contre les jugements du Tribunal administrati…

Urbanisme

Refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite : pas de possibilité d'appel

Un arrêt du Conseil d'État du 2 mars précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administratif qui ont pour objectif, dans les zones tendues, de réduire l…