Urbanisme

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 2/5 : réforme du contentieux de l’urbanisme, entre avancées et interrogations

Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, cristallisation des motifs de refus dans le cadre du contentieux, présomption d’urgence en cas de référé suspens…

Urbanisme

Certificat d’urbanisme : contenu de la motivation relative à la possibilité d’opposer un sursis à statuer

Lorsqu’une commune est sollicitée pour délivrer un certificat d’urbanisme, elle doit préciser les conditions dans lesquelles un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de…

Formations

Les enjeux du bilan promoteur : contexte, analyse, leviers, mise en situation

En distanciel

Prochaine session : 11/12/2025

Ancrer sa programmation urbaine dans l'opérationnalité

11 et 12 décembre 2025 - En distanciel

Immobilier durable : risques / opportunités ESG et leviers d’action opérationnels

En duplex

Prochaine session : 17/12/2025

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Cartes & Données

Foncier : voici la carte nationale des 1 208 terrains aidés par les trois éditions du fonds friches

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Île-de-France : valeurs foncières, nature des terrains, construction de logements

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Friches, politique de la Ville, quartiers de gares : tous les projets de la région capitale

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Urbanisme

Projet nécessitant des travaux sur les réseaux publics : les conditions de délivrance du permis de construire

Lorsqu’un projet de construction impose une extension d’un réseau public, la commune ne peut délivrer le permis de construire qu’à condition de préciser le délai d’exécution des trav…

Urbanisme

Modification d’un permis en cours d'instruction : l'épilogue de l’arrêt « Commune de Gorbio »

Par un arrêt du 14 novembre, le Conseil d’État précise que lorsque le pétitionnaire modifie son projet en cours d’instruction du dossier, l’administration peut prolonger le délai d’i…

Urbanisme

Régime des travaux sur une construction achevée ou dont le permis n'est plus valide

Les travaux envisagés sur une construction déjà achevée ou dont le permis de construire est périmé peuvent être dispensés de toute formalité, même si la construction est inachevée, à…

Actu Juridique

Loi de simplification du droit de l’urbanisme : feu, quasiment vert, du Conseil constitutionnel

Après avoir surmonté l’instabilité gouvernementale de ces derniers mois, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement voit ses grands équilibres préservés, suite à…

Urbanisme

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 1/5 : que reste-t-il des procédures d’évolution des documents d’urbanisme ?

Passée de quatre à plus de 30 articles, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dont la publication au Journal officiel est imminente) vaut bien, non pas une…

Urbanisme

Communes rurales en déclin démographique : vers un assouplissement des conditions de construction ?

Afin de lutter contre la perte d’attractivité économique des territoires ruraux, une proposition de loi déposée au Sénat le 31 octobre, vise à permettre aux communes rurales de moins…

Urbanisme

Droit de préemption urbain : calcul du délai ouvert au titulaire pour exercer son droit

Un arrêt du Conseil d’État du 7 novembre apporte des précisions sur le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption urbain pour exercer ce droit, lorsque la dé…

Urbanisme

Règles d’emprise au sol : quand la division d’une parcelle constitue une fraude

La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour objet de contourner les règles limi…

Urbanisme

PLU : classement des zones boisées les plus significatives d’une commune

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’une commune est tenue de recueillir l’avis de la commission départementale des sites avant de prendre…

Urbanisme

Simplification du droit de la commande publique : un projet de décret en consultation

Dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique, le Gouvernement soumet à la consultation du public un projet de décret visant à faciliter l’accès des PM…

Urbanisme

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement entre les mains du Conseil constitutionnel

Il faudra attendre encore un peu avant que la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement soit promulguée, le texte ayant été déféré le 21 octobre 2025 devant le Con…

Urbanisme

Autorisations d’urbanisme : pas d’appel pour les recours contre un sursis à statuer en zones tendues

La suppression temporaire de l'appel pour certains recours en matière d'urbanisme en zone tendue prévue par l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative s'applique aux reco…

Urbanisme

Permis de construire sur un terrain appartenant au domaine privé d'une commune

Le pétitionnaire qui dépose une demande de permis de construire n’a pas à justifier de son droit à construire sur le terrain d’assiette du projet, même s’il s’agit d’un terrain privé…

Urbanisme

Agrément des bureaux et des locaux d’enseignement : les nouvelles orientations de la préfecture de région d'Île-de-France

Face à l’augmentation importante de la vacance de bureaux au sein du parc tertiaire francilien, la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement et d…

Urbanisme

Permis de construire : régularisation des travaux d’extension d’une construction irrégulière

Le propriétaire souhaitant réaliser une extension d’une construction irrégulière doit solliciter un permis pour les travaux déjà effectués et pour ceux projetés, même si la demande p…

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VEFA ou marché public : rappel des critères de qualification

Permis de construire : précisions sur les conditions de péremption

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est publiée

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 2/5 : réforme du contentieux de l’urbanisme, entre avancées et interrogations

Certificat d’urbanisme : contenu de la motivation relative à la possibilité d’opposer un sursis à statuer

Projet nécessitant des travaux sur les réseaux publics : les conditions de délivrance du permis de construire

Modification d’un permis en cours d'instruction : l'épilogue de l’arrêt « Commune de Gorbio »

Régime des travaux sur une construction achevée ou dont le permis n'est plus valide

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