Urbanisme

Biens immobiliers issus de dons : conditions de cession dans le cadre de la création d’une ZAC

Par un arrêt du 8 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité de la cession, par le CCAS de Bordeaux, de terrains destinés à la réalisation d’une ZAC …

Urbanisme

Délimitation des espaces proches du rivage : annulation partielle du SCoT du Golfe de Saint-Tropez

Par un arrêt du 18 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé le SCoT du Golfe de Saint-Tropez estimant qu’il ne respectait pas les critères de déli…

Urbanisme

Travaux irréguliers : conditions d’exercice du pouvoir de mise en demeure par le maire

Par une décision du 30 décembre, le Conseil d’État précise que lorsque des travaux de construction sont conformes à une autorisation d’urbanisme, le maire, même s’il estime cette aut…

Urbanisme

AEC : entrée en vigueur de l’interdiction des projets entraînant une artificialisation des sols

Les dispositions de la loi Climat et Résilience qui excluent la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets situés en zone de revitalisation de territoire lor…

Urbanisme

Commande publique : relèvement des seuils de procédure

Le JO du 30 décembre publie un décret rehaussant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 40 000 € à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou d…

Formations

Piloter une opération immobilière : Les fondamentaux, du développement à la commercialisation

du 10 au 11 février 2026 - en présentiel

Les Montages Hybrides en aménagement et en immobilier

2 et 3 février 2026 - en présentiel

Comprendre, analyser, suivre le bilan financier d’un projet urbain

du 12 au 13 février 2026 - En présentiel

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Cartes & Données

Identifiez et localisez tous les projets rennais

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La carte des périmètres de 167 projets d'envergure nationale et européenne entrant dans le forfait national ZAN

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Île-de-France : la carte des prix du foncier par commune est mise à jour de 2019 à 2023

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Urbanisme

Commande publique : publication du décret de simplification

Capacités financières des entreprises candidates, incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché, remboursement de l'avance… Un décret du 29 décembre met en œuvre diverses mesures…

Urbanisme

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 5/5 : cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs

Accueillie favorablement par les porteurs de projet, la cristallisation des règles d’urbanisme au profit des permis de construire et des permis d’aménager modificatifs a échappé à la…

Urbanisme

Le permis de construire le « Monsieur Bricolage » de Carnac n’a pas été obtenu par fraude

Par un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes rejette les recours de plusieurs associations locales de défense de l’environnement et du patrimoine qui dem…

Urbanisme

Les installations des consignes automatiques de livraison bientôt soumises à autorisation d’urbanisme ?

Une proposition de loi entend permettre aux communes d’encadrer l’implantation des casiers automatiques et des distributeurs alimentaires dont le développement a été exponentiel ces …

Urbanisme

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 4/5 : je déroge, tu déroges, il déroge…

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 marque l’avènement d’un urbanisme dérogatoire. Dérogations aux règles de densité, aux obligations …

Urbanisme

Après une deuxième annulation du PLU, le RNU s’applique directement

Un jugement du Tribunal administratif de Guadeloupe du 28 novembre précise que, dans le cas d’une deuxième annulation contentieuse du PLU, c’est le règlement national d’urbanisme qui…

Urbanisme

Littoral : appréciation du principe de continuité en présence de plusieurs parcelles

Lorsqu’un projet de construction concerne plusieurs parcelles cadastrales, il appartient au maire d’apprécier le respect du principe d’extension de l’urbanisation en continuité non p…

Urbanisme

Un refus de permis de construire peut être fondé sur l’insuffisance de la ressource en eau

Pour la première fois, le Conseil d’État confirme, par une décision du 1er décembre 2025, qu’un maire peut rejeter une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R…

Urbanisme

Projet industriel d'intérêt national majeur : désignation de l’autorité chargée de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Un décret paru au JO du 9 décembre désigne le préfet comme autorité compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin de permettre la réal…

Urbanisme

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 2/5 : réforme du contentieux de l’urbanisme, entre avancées et interrogations

Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, cristallisation des motifs de refus dans le cadre du contentieux, présomption d’urgence en cas de référé suspens…

Urbanisme

Certificat d’urbanisme : contenu de la motivation relative à la possibilité d’opposer un sursis à statuer

Lorsqu’une commune est sollicitée pour délivrer un certificat d’urbanisme, elle doit préciser les conditions dans lesquelles un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de…

Urbanisme

Projet nécessitant des travaux sur les réseaux publics : les conditions de délivrance du permis de construire

Lorsqu’un projet de construction impose une extension d’un réseau public, la commune ne peut délivrer le permis de construire qu’à condition de préciser le délai d’exécution des trav…

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VEFA ou marché public : rappel des critères de qualification

Permis de construire : précisions sur les conditions de péremption

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est publiée

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 2/5 : réforme du contentieux de l’urbanisme, entre avancées et interrogations

Certificat d’urbanisme : contenu de la motivation relative à la possibilité d’opposer un sursis à statuer

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