Urbanisme

PLUiH du Pays Haut-Val-d'Alzette : le Conseil d’État confirme son annulation

Par un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État confirme l’annulation du PLUiH de la communauté de communes du Pays Haut-Val-d'Alzette en raison de l’absence de consultation du Grand-Duché du…

Urbanisme

PLU : ouverture d'une zone à l’urbanisation à proximité d’une canalisation de gaz

Par un arrêt du 7 mai, le Conseil d’État juge que la présence d’une canalisation de gaz n’interdit pas, par elle-même, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone dans un PLU.…

Urbanisme

Formalités rendant exécutoire une délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble

La délibération municipale approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) devient exécutoire dès lors qu’elle a été régulièrement affichée et transmise au représentant de l’État…

Urbanisme

Permis d’aménager en zone littorale : application stricte du principe de continuité de l’urbanisation

Par un arrêt du 26 mai, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que, dans les communes littorales, l’extension d’un camping peut être considérée comme une extension de l’urbanisation…

Urbanisme

Station de Saint-François-Longchamp : le Conseil d’État confirme l’abandon du projet d’extension

Le Conseil d’État met un coup d’arrêt à un important projet immobilier touristique en Savoie. Dans une décision du 27 mai, la Haute juridiction administrative juge que l’autorisation de…

Formations

Utiliser l’intelligence artificielle pour concevoir et mener un projet urbain

2 et 3 juillet 2026 - En présentiel

Monter une société de projet : outil juridique et économique en aménagement et immobilier

En présentiel

Prochaine session : 30/06/2026

Bilan carbone des opérations d’aménagement : comprendre les enjeux, la méthodologie, les outils et les étapes clés

En duplex

Prochaine session : 16/09/2025

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Cartes & Données

Sur la carte de l'abordabilité, l'écart se creuse entre prix des logements et revenus médians

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Mise à jour - La carte nationale des valeurs foncières croisées à la parcelle avec les autorisations d'urbanisme

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Les logements sociaux foisonnent sur la carte du Grand Paris, la liste des demandeurs s'allonge

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Urbanisme

La compatibilité d’un projet avec le SCoT s’apprécie à l’échelle du territoire du schéma

Par un arrêt du 20 mai, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un projet avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale…

Urbanisme

Saisine directe de la CNAC : une nouvelle demande de permis de construire demeure obligatoire

Par un arrêt du 13 mai, le Conseil d’État précise que le pétitionnaire qui saisit directement la CNAC d’un projet commercial modifié après un premier refus doit, lorsque le projet nécessite…

Urbanisme

Obligation de réaliser des places de stationnement : la concession dans un parc privé doit être de long terme

Dans un arrêt du 7 mai, le Conseil d’État juge que lorsqu’un constructeur s’acquitte de son obligation de réaliser les aires de stationnement prévues par le PLU en justifiant d’une concession…

Urbanisme

La PPL Montagne franchit l’étape de l’Assemblée nationale

Assouplissement du principe cardinal de l’urbanisation en continuité, possibilité de reconstruire des chalets d’alpage en ruine, extension de la servitude d’utilité publique de passage…

Urbanisme

Modification d'un PLU : incidence de l'absence de notification aux chambres consulaires

Dans un arrêt du 23 avril, la Cour administrative d'appel de Lyon juge que l’absence de notification d’un projet de modification de PLU aux personnes publiques associées, prévue par l’article…

Urbanisme

Appréciation de l’intérêt à agir lors d’une demande de prorogation de permis de construire

Alors qu'en application de l’article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme, l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation…

Urbanisme

Permis d’aménager un camping : la suppression de l’appel en zone tendue ne s’applique pas

Par un arrêt rendu le 16 avril, le Conseil d'État juge que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative prévoyant que les recours introduits contre certaines…

Urbanisme

Règles de reconstruction : vers un assouplissement face à l’aléa climatique ?

À l'occasion d'une récente réponse ministérielle, le Gouvernement revient sur les règles applicables à la reconstruction des bâtiments sinistrés à la suite de catastrophes naturelles. Il…

Urbanisme

Camping et parcs résidentiels de loisirs : une note technique clarifie les règles d’urbanisme et de classement

Une note technique publiée le 22 avril par le ministère du Logement et de la Ville, apporte des précisions sur la réglementation applicable en matière d’urbanisme et de tourisme pour l…

Urbanisme

« Cabanisation » : vers un nouveau tour de vis ?

Malgré le renforcement récent des pouvoirs de police de l’urbanisme du maire, issu de la loi Huwart de 2025, le Sénat remet le couvert pour mieux endiguer la « cabanisation ». Un phénomène…

Discussion générale, le 6 mai 2026, de la PPL "Cabanisation" en séance publique au Sénat

Urbanisme

Contrôles d'urbanisme : les visites domiciliaires jugées conformes au droit au respect du domicile

Saisie d’un pourvoi contre les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme organisant les visites domiciliaires en matière d’urbanisme, la Cour de cassation confirme…

Urbanisme

Appréciation de l’intérêt à agir lors d’une demande de prorogation de permis de construire

Urbanisme

Droit de délaissement : de la réquisition d’acquérir à l’offre d’achat

Par un discret amendement sénatorial, la loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 modifie en profondeur les conditions d’exercice du droit de délaissement, en particulier…

Urbanisme

Permis de construire valant AEC : quelles sont les incidences d'un avis défavorable postérieur de la CNAC ?

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État confirme que l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, qui s’est substitué à l’avis favorable de la commission…

Urbanisme

Lotissements : la possibilité de desserte par les réseaux publics doit être précisée dès la division foncière

Une autorisation de lotir ne peut être accordée lorsque le projet nécessite des travaux de raccordement aux réseaux publics et que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans…

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