Urbanisme

Refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite : pas de possibilité d'appel

Un arrêt du Conseil d'État du 2 mars précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administratif qui ont pour objectif, dans les zones tendues, de réduire l…

Actu Juridique

Les nouvelles orientations pour l'agrément d’immobilier d’entreprise favorisent le recyclage urbain

De nouvelles orientations pour les agréments de bureaux et les locaux d'enseignement situés en Île-de-France sont applicables depuis le 1er novembre 2025. Lutte contre la vacance des…

Actu Juridique

JO d’hiver de 2030 et urbanisme : vous reprendrez bien un peu de dérogations ?

Allégement des procédures de participation du public, régime spécifique pour les installations temporaires, exemptions à l’objectif ZAN, accélération des procédures d’expropriation… …

Urbanisme

Établissement recevant du public : pas de permis de construire en l'absence d'accord du préfet

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 février rappelle qu'un maire ne peut accorder un permis de construire un établissement recevant du public (ou est tenu de re…

Actu Juridique

Méga-décret de simplification : une nouvelle brique dans une construction plus large

Annoncé fin 2025 par le Premier ministre, le « méga-décret » de simplification du cadre normatif applicable aux collectivités vient d’être publié. Une salve de 36 mesures doit concrè…

Urbanisme

Nature en ville : le vocabulaire s'enrichit

Revégétalisation, forêt urbaine, îlot de chaleur... Le JO du 22 février publie une liste de termes et expressions concernant le vocabulaire de la nature en ville.

Urbanisme

Autorisation d'urbanisme : faut-il notifier un recours lorsque le titulaire a (juridiquement) disparu ?

Par un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en cas de recours contre une autorisation d'urbanisme, l'obligation de notification par son auteur à la …

Urbanisme

Autorisations de défrichement : les exemptions ne se cumulent pas

Par un arrêt du 6 février, le Conseil d'État précise que, pour la mise en œuvre des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement, une même parcelle …

Urbanisme

Arcachon : la justice confirme l’illégalité du permis de démolir le musée-aquarium

Par un arrêt du 12 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le permis de démolir l'aquarium d'Arcachon délivré par le préfet de la Gironde à l'Université de Borde…

Urbanisme

Autorisations d'urbanisme en zone de montagne : règles de distance vis-à-vis des installations d'élevage

Par un arrêt du 6 février, le Conseil d’État juge que la règle de distance de 100 m à respecter par rapport aux habitations par les bâtiments agricoles classés ICPE, s’impose, par ré…

Urbanisme

Palais des congrès de Nîmes : le rejet du recours contre le permis de construire confirmé

Inauguré en décembre dernier, les Palais des congrès de Nîmes a vu son permis de construire validé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 5 février. Les juges …

Urbanisme

Contrôle de légalité en matière d’urbanisme : les nouvelles priorités du gouvernement

Multiplication du nombre d’actes transmis au préfet, baisse du personnel dans les préfectures, complexification du droit de l’urbanisme, apparition de nouveaux enjeux comme la lutte …

Actu Juridique

Nouvelle mise en sommeil du projet de loi de simplification de la vie économique

Décidément, le projet de loi de simplification de la vie économique porte mal son nom. Le vote du texte à l’Assemblée nationale prévu le 27 janvier 2026, après l’accord trouvé il y a…

Urbanisme

Biens immobiliers issus de dons : conditions de cession dans le cadre de la création d’une ZAC

Par un arrêt du 8 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité de la cession, par le CCAS de Bordeaux, de terrains destinés à la réalisation d’une ZAC …