Urbanisme

Un permis de construire tacite retiré ne peut plus faire l’objet d’un certificat attestant de son existence

Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’État précise les effets du retrait d’un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat attestant de son existence. Il juge que…

Urbanisme

Retrait d'un permis de construire pour fraude : la demande doit être notifiée au bénéficiaire

Par un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge qu’une demande de retrait d’un permis de construire fondée sur la fraude constitue un recours administratif, même lorsqu’elle est…

Urbanisme

Constructions irrégulières : le juge peut reporter la démolition

Sans remettre en cause le principe de la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 25 juin, que le juge des…

Urbanisme

PLU : la conservation de matériaux traditionnels peut être imposée pour protéger le patrimoine

Par une décision du 13 juillet, le Conseil d'État juge qu'un PLU peut imposer le maintien de toits en chaume pour protéger le patrimoine bâti. Une telle prescription n'est toutefois légale…

Urbanisme

Permis de construire : la notification du refus s'apprécie à la date de la première présentation

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin rappelle que la régularité de la notification d'un refus de permis de construire s'apprécie à la date de la première présentation de la lettre…

Formations

Rafraîchir la ville : les solutions face aux îlots de chaleur urbains

Le 29 septembre 2026 - En duplex

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

Intégrer l’eau dans les projets d’aménagement : impacts, méthodologie et leviers d’actions

Vendredi 2 octobre 2026 - En duplex

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Cartes & Données

Mise à jour - La carte nationale des valeurs foncières croisées à la parcelle avec les autorisations d'urbanisme

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Avec Cartes.gouv, une nouvelle plateforme cartographique souveraine voit le jour

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La petite reine gagne du terrain sur la carte des déplacements du Grand Paris

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Urbanisme

Démolition d'une construction : le juge doit d'abord rechercher si une mise en conformité est possible

En précisant les conditions d'application de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 juin, que la démolition ou la remise en état…

Urbanisme

Permis de construire : le maire doit être à la fois désintéressé et impartial

Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d’État a précisé que le maire ne peut délivrer une autorisation d’urbanisme qu’à la condition d’être dépourvu de tout intérêt personnel dans…

Urbanisme

Loi de simplification de la vie économique, épisode 4 : quand simplifier signifie déroger

Nouvelles dérogations aux règles du PLU, reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour de grandes opérations d’infrastructures, implantation en discontinuité…

Actu Juridique

Projet de loi logement : nouvel outil d'urbanisme dérogatoire, les "périmètres de développement du logement" débattus au Sénat

Remanié en commission puis en séance publique au Sénat, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement s'est enrichi et ajusté au fil des discussions. C'est particulièrement…

Urbanisme

Littoral : méthode d'évaluation de la continuité de l'urbanisation

L'appréciation de la continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme ne peut résulter d'une analyse limitée aux seules parcelles limitrophes du projet…

Urbanisme

Contentieux de l’urbanisme : extension de la présomption d'urgence aux retraits de permis de construire

Par un arrêt du 17 juin, le Conseil d’État vient préciser que la présomption d'urgence s'applique également aux référés-suspension introduits contre une décision de retrait d'une autorisation…

Urbanisme

Permis de construire périmé et AEC : le Gouvernement confirme l’impossibilité de délivrer un permis modificatif

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026, le Gouvernement clarifie l’articulation entre le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Il confirme…

Urbanisme

Terrain à bâtir : le Conseil constitutionnel précise les conditions d’appréciation de la desserte en ZAC

Dans une décision du 19 juin, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'expropriation relatives à l’appréciation de la desserte des terrains…

Urbanisme

Île de Berder : annulation de déclaration préalable de travaux concernant la Petite Pêcherie

Le groupe immobilier Giboire subit un nouvel échec dans son projet de réaménagement touristique de l’île de Berder dans le golfe du Morbihan. Après l’annulation du permis de construire…

Urbanisme

Un permis de construire modificatif peut intervenir même après l’achèvement de la construction

Un arrêt du Conseil d’État en date du 11 juin apporte une précision importante en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme. Il juge que l’achèvement des travaux ne fait pas…

Urbanisme

PLUiH du Pays Haut-Val-d'Alzette : le Conseil d’État confirme son annulation

Par un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État confirme l’annulation du PLUiH de la communauté de communes du Pays Haut-Val-d'Alzette en raison de l’absence de consultation du Grand-Duché du…

Urbanisme

PLU : ouverture d'une zone à l’urbanisation à proximité d’une canalisation de gaz

Par un arrêt du 7 mai, le Conseil d’État juge que la présence d’une canalisation de gaz n’interdit pas, par elle-même, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone dans un PLU.…

Urbanisme

Formalités rendant exécutoire une délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble

La délibération municipale approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) devient exécutoire dès lors qu’elle a été régulièrement affichée et transmise au représentant de l’État…

Urbanisme

Permis d’aménager en zone littorale : application stricte du principe de continuité de l’urbanisation

Par un arrêt du 26 mai, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que, dans les communes littorales, l’extension d’un camping peut être considérée comme une extension de l’urbanisation…

Urbanisme

Station de Saint-François-Longchamp : le Conseil d’État confirme l’abandon du projet d’extension

Le Conseil d’État met un coup d’arrêt à un important projet immobilier touristique en Savoie. Dans une décision du 27 mai, la Haute juridiction administrative juge que l’autorisation de…

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