Urbanisme

Droit de priorité : l’incompétence de l’auteur de la décision ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation

Claude Bonnefoy

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Publié le 18 novembre 2026

Dans une décision du 9 novembre 2026, le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un préjudice résultant d’une décision illégale d’exercice du droit de priorité. Il rappelle

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