Urbanisme

Espace vert protégé : les restrictions à construire doivent être proportionnées à l’objectif de protection

Claude Bonnefoy

  |  

Publié le 18 novembre 2026

Par un arrêt du 15 octobre, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le classement d’une parcelle en espace vert protégé dans un document d’urbanisme doit respecter le principe

Il vous reste 94% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai