Question parlementaire

RGA : l’étude de sol est obligatoire pour l’acquisition par une collectivité d’un terrain constructible

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin, le Gouvernement rappelle que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de réaliser une étude géotechnique préalablement…

Coll. territoriales

Travaux d’enfouissement de canalisations de gaz : quelle prise en charge des dégradations de voirie ?

À la suite d’une question parlementaire sur les coûts supportés par les communes après des travaux d’enfouissement de canalisations de gaz, le Gouvernement rappelle le cadre juridique applicable…

Environnement

Fonds Barnier : conditions de financement des dispositifs de protection contre les inondations

Financement des travaux déjà réalisés, hauteur des batardeaux... À la faveur d’une réponse ministérielle publiée le 5 mai, le Gouvernement clarifie les conditions de prise en charge par…

Acteurs

La DHUP planche sur une nouvelle "Stratégie nationale d'aménagement du territoire"

À l'occasion des dernières rencontres du Réseau National des Aménageurs (RNA), Damien Botteghi, directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages au sein de la DGALN, a présenté les…

Acteurs

Vincent Jeanbrun envisage une nouvelle loi logement pour porter les opérations d'intérêt local

En visite à Bondy, sur une opération d'une centaine de logements portée par le groupe 3F (Action Logement), le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun a exprimé son souhait…

Formations

Utiliser l’intelligence artificielle pour concevoir et mener un projet urbain

2 et 3 juillet 2026 - En présentiel

Monter une société de projet : outil juridique et économique en aménagement et immobilier

En présentiel

Prochaine session : 30/06/2026

Bilan carbone des opérations d’aménagement : comprendre les enjeux, la méthodologie, les outils et les étapes clés

En duplex

Prochaine session : 16/09/2025

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Cartes & Données

L'analyse des données téléphoniques redéfinit la carte de l'attractivité des aires urbaines

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La ville sur la ville en 2025 : tous les projets de la Métropole de Lyon

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Sur la carte de l'abordabilité, l'écart se creuse entre prix des logements et revenus médians

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Aménagement

Taxe d’aménagement : vers la mise en place de taxations d’office ?

Interrogé dans le cadre d’une question parlementaire sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement rencontrées par les communes depuis la réforme de 2022, le Gouvernement…

Énergie

Photovoltaïque au sol : le Gouvernement précise les règles de comptabilisation au titre du ZAN

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mai 2026, le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les centrales photovoltaïques au sol peuvent être exclues…

Urbanisme

Règles de reconstruction : vers un assouplissement face à l’aléa climatique ?

À l'occasion d'une récente réponse ministérielle, le Gouvernement revient sur les règles applicables à la reconstruction des bâtiments sinistrés à la suite de catastrophes naturelles. Il…

Énergie

Photovoltaïque : conditions d’implantation d’ombrières dans les zones rouges des PPRI

À l’occasion d’une récente question parlementaire, le gouvernement fait le point sur une disposition introduite par la loi APER permettant de réaliser des projets photovoltaïques dans les…

Logement

Meublés de tourisme : les nouveaux outils juridiques des maires des communes touristiques

À l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 15 janvier, le gouvernement rappelle les nouveaux mécanismes juridiques désormais à la disposition des maires des communes très touristiques…

Coll. territoriales

Communes littorales : quels financements pour faire face à l’érosion côtière ?

Malgré l’inscription de l’érosion côtière parmi les priorités nationales dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et la création du Comité national du trait de côte pour coordonner…

Foncier

ZAN : comment comptabiliser l’urbanisation des dents creuses ?

Une récente réponse ministérielle vient préciser que da densification des « dents creuses » ne doit pas être comptabilisée dans la consommation d’ENAF, ni être décomptée de l'hectare de…

Logement

PLU : modalités de mise en œuvre des dérogations aux règles relatives aux destinations en faveur du logement

Une récente réponse ministérielle vient préciser que l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la dérogation aux destinations du…

Logement

Attribution de logements sociaux : les EPCI peuvent-ils déléguer leurs droits de réservation à leurs communes ?

La loi Élan a instauré la généralisation de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux, impliquant la signature d’une convention de réservation avec chaque réservataire…

Coll. territoriales

Vente d'un bien avec charges par une commune : quelles sont les obligations de mise en concurrence et de publicité ?

La vente par une commune d’un terrain assortie d’une obligation de démolition ne suffit pas à requalifier la cession en marché public et n’est, en conséquence, pas soumise à une obligation…

Foncier

Loi Littoral : dans quelle mesure est-il possible de modifier le bâti existant dans les espaces remarquables ?

Dans les espaces remarquables du littoral, les changements de destinations des constructions existantes sont autorisés sous réserve de respecter les destinations ou sous-destinations limitativement…

Foncier

ZAN : conditions de mise en œuvre de la garantie communale

Une réponse ministérielle du 4 septembre précise que la garantie communale de 1 hectare, prévue par la loi ZAN, s’applique à toutes les communes, qu’elles aient consommé ou non des espaces…

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Question parlementaire

RGA : l’étude de sol est obligatoire pour l’acquisition par une collectivité d’un terrain constructible

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Taxe d’aménagement : vers la mise en place de taxations d’office ?

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Règles de reconstruction : vers un assouplissement face à l’aléa climatique ?

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Communes littorales : quels financements pour faire face à l’érosion côtière ?

ZAN : comment comptabiliser l’urbanisation des dents creuses ?

PLU : modalités de mise en œuvre des dérogations aux règles relatives aux destinations en faveur du logement

Dispositif SRU : des pénalités en décalage avec les efforts des communes ?

Dispositif SRU : un accompagnement renforcé pour les communes déficitaires

Compatibilité du PLU avec le SCoT : aucune dérogation n’est admise

Attribution de logements sociaux : les EPCI peuvent-ils déléguer leurs droits de réservation à leurs communes ?

Vente d'un bien avec charges par une commune : quelles sont les obligations de mise en concurrence et de publicité ?

Loi Littoral : dans quelle mesure est-il possible de modifier le bâti existant dans les espaces remarquables ?

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