Question parlementaire

Urbanisme

Droit de préemption : le déport du maire en cas d’intérêt personnel

Une réponse ministérielle du 10 septembre précise les modalités de traitement d’une déclaration d’intention d’aliéner lorsque l’élu chargé d’exercer le droit de préemption communal est…

Logement

Coliving : le Gouvernement confirme son rattachement à la destination « habitat »

Dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2026, le Gouvernement écarte l'idée d'un statut juridique spécifique pour le coliving. Il précise notamment que ces projets relèvent, en droit…

Urbanisme

Permis de construire périmé et AEC : le Gouvernement confirme l’impossibilité de délivrer un permis modificatif

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026, le Gouvernement clarifie l’articulation entre le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Il confirme…

Aménagement

Casernes de gendarmerie : vers un nouveau modèle de financement avec option d'achat

Le modèle de financement des casernes de gendarmerie est sur le point d’évoluer. Face aux difficultés croissantes des collectivités et des bailleurs pour financer ces opérations immobilières…

Coll. territoriales

Travaux d’enfouissement de canalisations de gaz : quelle prise en charge des dégradations de voirie ?

À la suite d’une question parlementaire sur les coûts supportés par les communes après des travaux d’enfouissement de canalisations de gaz, le Gouvernement rappelle le cadre juridique applicable…

Aménagement

Taxe d’aménagement : vers la mise en place de taxations d’office ?

Interrogé dans le cadre d’une question parlementaire sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement rencontrées par les communes depuis la réforme de 2022, le Gouvernement…

Énergie

Photovoltaïque au sol : le Gouvernement précise les règles de comptabilisation au titre du ZAN

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mai 2026, le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les centrales photovoltaïques au sol peuvent être exclues…

Urbanisme

Règles de reconstruction : vers un assouplissement face à l’aléa climatique ?

À l'occasion d'une récente réponse ministérielle, le Gouvernement revient sur les règles applicables à la reconstruction des bâtiments sinistrés à la suite de catastrophes naturelles. Il…

Acteurs

Vincent Jeanbrun envisage une nouvelle loi logement pour porter les opérations d'intérêt local

En visite à Bondy, sur une opération d'une centaine de logements portée par le groupe 3F (Action Logement), le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun a exprimé son souhait…

Énergie

Photovoltaïque : conditions d’implantation d’ombrières dans les zones rouges des PPRI

À l’occasion d’une récente question parlementaire, le gouvernement fait le point sur une disposition introduite par la loi APER permettant de réaliser des projets photovoltaïques dans les…