Question parlementaire

Logement

Dispositif SRU : un accompagnement renforcé pour les communes déficitaires

Alors que certaines communes peinent à atteindre les objectifs de logements sociaux imposés par la loi SRU, le Gouvernement rappelle les dispositifs existants pour adapter les sancti…

Urbanisme

Compatibilité du PLU avec le SCoT : aucune dérogation n’est admise

Une réponse ministérielle rappelle que le PLU doit être compatible avec le SCoT, sans possibilité de dérogation. Pour être rendus compatibles avec les objectifs du SCoT en matière de…

Urbanisme

Dérogations aux obligations de réalisation de places de stationnement

Le gouvernement précise dans une réponse ministérielle du 17 juillet, que les dérogations aux exigences du PLU en matière de réalisation de places de stationnement en cas d’impossibi…

Coll. territoriales

Vente d'un bien avec charges par une commune : quelles sont les obligations de mise en concurrence et de publicité ?

La vente par une commune d’un terrain assortie d’une obligation de démolition ne suffit pas à requalifier la cession en marché public et n’est, en conséquence, pas soumise à une obli…

Foncier

Loi Littoral : dans quelle mesure est-il possible de modifier le bâti existant dans les espaces remarquables ?

Dans les espaces remarquables du littoral, les changements de destinations des constructions existantes sont autorisés sous réserve de respecter les destinations ou sous-destinations…

Urbanisme

Un maire peut-il imposer des matériaux biosourcés dans le PLU ?

Si le Code de l’urbanisme ne permet pas, sauf exception, aux maires d’imposer l’utilisation de certains matériaux dans un PLU, les élus locaux disposent néanmoins de plusieurs outils…

Logement

Quotas de logements sociaux : règles applicables aux logements des saisonniers

Une réponse du ministère du Logement, publiée le 1er juillet, précise que la servitude de mixité sociale prévue à l'article L. 302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation…

Urbanisme

Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques

En réponse à une question posée par une sénatrice, le gouvernement rappelle les dispositifs permettant de faire évoluer les PLU de manière simplifiée et accélérée afin de permettre l…

Urbanisme

Littoral : les servitudes de passage vont être mentionnées sur le Géoportail de l’urbanisme

Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement détaille la procédure de mise en œuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral et précise que ces…

Urbanisme

Cartes d’exposition au recul du trait de côte : le compte à rebours est lancé

Avril 2026… dans le cadre d’une récente réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle que les premières communes à s’être engagées dans une démarche d’adaptation de leur terri…

Logement

Dispositif SRU : vers une inclusion des logements locatifs intermédiaires ?

À l’occasion d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement dément l’information selon laquelle les logements locatifs intermédiaires (LLI) pourraient être intégrés dans la par…

Coll. territoriales

Ingénierie territoriale : rappel des aides apportées par l’État aux petites communes

Depuis la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), le 1er janvier 2020, les interventions de l’État dans le domaine de l’ingénierie territoriale en faveur d…

Urbanisme

PLU : justification du classement en zone naturelle pour risques d'expansion des crues

Une réponse ministérielle fait le point sur les modalités d’application de l’article R. 151-24 du Code de l'urbanisme permettant à l'autorité compétente en matière de PLU de classer …

Urbanisme

Instruction des autorisations d'urbanisme dans le périmètre défini par un PPRM

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que l’attestation certifiant de la réalisation de l’étude préalable prévue à l'article R. 431-16 alinéa f du Code d…