Question parlementaire

ZAN : le Gouvernement précise le traitement des aires d'accueil des gens du voyage

Les aires d'accueil et terrains familiaux ne relèvent pas tous du même régime au regard du zéro artificialisation nette (ZAN). Dans une réponse ministérielle publiée récemment, le Gouvernement…

Constructions illégales : l'absence d'autorisation d'urbanisme n'exonère pas de la fiscalité

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juillet 2026, le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle qu'une construction réalisée sans permis de construire ou en infraction…

Coliving : le Gouvernement confirme son rattachement à la destination « habitat »

Dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2026, le Gouvernement écarte l'idée d'un statut juridique spécifique pour le coliving. Il précise notamment que ces projets relèvent, en droit…

Taxe foncière : la DGFiP confirme la prise en compte automatique des éléments de confort

Dans une réponse ministérielle du 19 mai 2026, le Gouvernement confirme l'intégration automatique de certains « éléments de confort » (eau, électricité, sanitaires, chauffage ou climatisation…

Coll. territoriales

Travaux d’enfouissement de canalisations de gaz : quelle prise en charge des dégradations de voirie ?

À la suite d’une question parlementaire sur les coûts supportés par les communes après des travaux d’enfouissement de canalisations de gaz, le Gouvernement rappelle le cadre juridique applicable…

Formations

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

Intégrer l’eau dans les projets d’aménagement : impacts, méthodologie et leviers d’actions

Vendredi 2 octobre 2026 - En duplex

Rafraîchir la ville : les solutions face aux îlots de chaleur urbains

Le 29 septembre 2026 - En duplex

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Cartes & Données

La carte des parkings aériens du SCoT lillois dévoile un gisement foncier sous-estimé

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Mise à jour - La carte nationale des valeurs foncières croisées à la parcelle avec les autorisations d'urbanisme

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Les LLI tributaires des prix du foncier sur la carte de l'Ile-de-France

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Permis de construire périmé et AEC : le Gouvernement confirme l’impossibilité de délivrer un permis modificatif

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026, le Gouvernement clarifie l’articulation entre le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Il confirme…

Casernes de gendarmerie : vers un nouveau modèle de financement avec option d'achat

Le modèle de financement des casernes de gendarmerie est sur le point d’évoluer. Face aux difficultés croissantes des collectivités et des bailleurs pour financer ces opérations immobilières…

RGA : l’étude de sol est obligatoire pour l’acquisition par une collectivité d’un terrain constructible

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin, le Gouvernement rappelle que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de réaliser une étude géotechnique préalablement…

Environnement

Fonds Barnier : conditions de financement des dispositifs de protection contre les inondations

Financement des travaux déjà réalisés, hauteur des batardeaux... À la faveur d’une réponse ministérielle publiée le 5 mai, le Gouvernement clarifie les conditions de prise en charge par…

La DHUP planche sur une nouvelle "Stratégie nationale d'aménagement du territoire"

À l'occasion des dernières rencontres du Réseau National des Aménageurs (RNA), Damien Botteghi, directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages au sein de la DGALN, a présenté les…

RNA Botteghi

Taxe d’aménagement : vers la mise en place de taxations d’office ?

Interrogé dans le cadre d’une question parlementaire sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement rencontrées par les communes depuis la réforme de 2022, le Gouvernement…

Photovoltaïque au sol : le Gouvernement précise les règles de comptabilisation au titre du ZAN

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mai 2026, le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les centrales photovoltaïques au sol peuvent être exclues…

Règles de reconstruction : vers un assouplissement face à l’aléa climatique ?

À l'occasion d'une récente réponse ministérielle, le Gouvernement revient sur les règles applicables à la reconstruction des bâtiments sinistrés à la suite de catastrophes naturelles. Il…

Vincent Jeanbrun envisage une nouvelle loi logement pour porter les opérations d'intérêt local

En visite à Bondy, sur une opération d'une centaine de logements portée par le groupe 3F (Action Logement), le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun a exprimé son souhait…

API 6351

Photovoltaïque : conditions d’implantation d’ombrières dans les zones rouges des PPRI

À l’occasion d’une récente question parlementaire, le gouvernement fait le point sur une disposition introduite par la loi APER permettant de réaliser des projets photovoltaïques dans les…

Meublés de tourisme : les nouveaux outils juridiques des maires des communes touristiques

À l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 15 janvier, le gouvernement rappelle les nouveaux mécanismes juridiques désormais à la disposition des maires des communes très touristiques…

Coll. territoriales

Communes littorales : quels financements pour faire face à l’érosion côtière ?

Malgré l’inscription de l’érosion côtière parmi les priorités nationales dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et la création du Comité national du trait de côte pour coordonner…

ZAN : comment comptabiliser l’urbanisation des dents creuses ?

Une récente réponse ministérielle vient préciser que da densification des « dents creuses » ne doit pas être comptabilisée dans la consommation d’ENAF, ni être décomptée de l'hectare de…

PLU : modalités de mise en œuvre des dérogations aux règles relatives aux destinations en faveur du logement

Une récente réponse ministérielle vient préciser que l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la dérogation aux destinations du…

Dispositif SRU : des pénalités en décalage avec les efforts des communes ?

Une réponse ministérielle du 11 septembre confirme que les dépenses pouvant être déduites des pénalités pour non-respect des objectifs fixés par la loi SRU, sont celles engagées par la…

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