Urbanisme

Droit de préemption : le déport du maire en cas d’intérêt personnel

Claude Bonnefoy

Publié le 16 septembre 2026

Une réponse ministérielle du 10 septembre précise les modalités de traitement d’une déclaration d’intention d’aliéner lorsque l’élu chargé d’exercer le droit de préemption communal est

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