Logement

Permis de louer : le Gouvernement précise la compétence des communautés de communes

Claude Bonnefoy

Publié le 28 octobre 2026

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 septembre 2026, le Gouvernement clarifie les conditions dans lesquelles les communautés de communes peuvent instaurer le permis de louer. Cette

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