Permis de construire : inopposabilité d’un arrêté de carence intervenu après le certificat d’urbanisme

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État précise qu’une règle issue d’un arrêté préfectoral postérieur à la délivrance d’un certificat d’urbanisme ne peut être opposée à une demande