Jurisprudence

Biens immobiliers issus de dons : conditions de cession dans le cadre de la création d’une ZAC

Par un arrêt du 8 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité de la cession, par le CCAS de Bordeaux, de terrains destinés à la réalisation d’une ZAC …

Urbanisme

Délimitation des espaces proches du rivage : annulation partielle du SCoT du Golfe de Saint-Tropez

Par un arrêt du 18 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé le SCoT du Golfe de Saint-Tropez estimant qu’il ne respectait pas les critères de déli…

Urbanisme

Travaux irréguliers : conditions d’exercice du pouvoir de mise en demeure par le maire

Par une décision du 30 décembre, le Conseil d’État précise que lorsque des travaux de construction sont conformes à une autorisation d’urbanisme, le maire, même s’il estime cette aut…

Urbanisme

AEC : entrée en vigueur de l’interdiction des projets entraînant une artificialisation des sols

Les dispositions de la loi Climat et Résilience qui excluent la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets situés en zone de revitalisation de territoire lor…

Urbanisme

Le permis de construire le « Monsieur Bricolage » de Carnac n’a pas été obtenu par fraude

Par un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes rejette les recours de plusieurs associations locales de défense de l’environnement et du patrimoine qui dem…

Formations

Comprendre, analyser, suivre le bilan financier d’un projet urbain

du 12 au 13 février 2026 - En présentiel

Piloter une opération immobilière : Les fondamentaux, du développement à la commercialisation

du 10 au 11 février 2026 - en présentiel

Les Montages Hybrides en aménagement et en immobilier

2 et 3 février 2026 - en présentiel

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Cartes & Données

Île-de-France : les prix du foncier à l'hectare par commune

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La carte des périmètres de 167 projets d'envergure nationale et européenne entrant dans le forfait national ZAN

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Mise à jour - La carte nationale des valeurs foncières croisées à la parcelle avec les autorisations d'urbanisme

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Aménagement

Autoroute A69 : les autorisations environnementales validées en appel

Par une décision du 30 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les autorisations données par l’administration en 2023 pour la construction de l’A69 entre Toul…

Environnement

EPR2 de Bugey : la justice annule deux documents d’urbanisme clés

Par un jugement rendu le 9 décembre 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du SCoT du Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain ainsi que la révision du PLU de la commu…

Environnement

Dérogation espèces protégées : le Conseil d’État précise la notion de « solution alternative satisfaisante »

Les travaux de construction du pont Jacques-Chirac, appelé à remplacer l’actuel pont de Fleurville reliant Pont-de-Vaux (Ain) à Montbellet (Saône-et-Loire), vont pouvoir reprendre. P…

Coll. territoriales

Immeubles menaçant ruine : la justice valide la démolition d’un immeuble à Triel-sur-Seine

Par un arrêt du 11 décembre, la Cour administrative d’appel de Versailles a validé la décision du maire de Triel-sur-Seine de procéder à la démolition d’un immeuble privé situé en ce…

Urbanisme

Après une deuxième annulation du PLU, le RNU s’applique directement

Un jugement du Tribunal administratif de Guadeloupe du 28 novembre précise que, dans le cas d’une deuxième annulation contentieuse du PLU, c’est le règlement national d’urbanisme qui…

Urbanisme

Littoral : appréciation du principe de continuité en présence de plusieurs parcelles

Lorsqu’un projet de construction concerne plusieurs parcelles cadastrales, il appartient au maire d’apprécier le respect du principe d’extension de l’urbanisation en continuité non p…

Urbanisme

Un refus de permis de construire peut être fondé sur l’insuffisance de la ressource en eau

Pour la première fois, le Conseil d’État confirme, par une décision du 1er décembre 2025, qu’un maire peut rejeter une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R…

Coll. territoriales

Assurance des collectivités : le défaut de paiement justifie la résiliation

Une collectivité publique qui n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers la société assurant ses biens n’est pas recevable à contester la résiliation du contrat et à dema…

Fiscalité

Taxe sur les bureaux : les espaces de coworking sont des locaux à usage de bureaux

Par un arrêt du 12 novembre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification des locaux de coworking. Il juge que ces espaces constituent des locaux de bureaux et sont, à ce ti…

Logement

Meublés touristiques à Obernai : annulation du règlement de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

Par un arrêt du 19 novembre, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le règlement des meublés touristiques de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile. Elle a notam…

Urbanisme

VEFA ou marché public : rappel des critères de qualification

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 septembre requalifie une vente en l’état futur d’achèvement conclue par acte notarié en marché public en raison de l’influenc…

Urbanisme

Permis de construire : précisions sur les conditions de péremption

Par un arrêt du 13 novembre, le Conseil d’État précise les conditions de péremption d'un permis de construire lorsque des travaux ont été réalisés il y a moins d'un an. Le fait que l…

Urbanisme

Certificat d’urbanisme : contenu de la motivation relative à la possibilité d’opposer un sursis à statuer

Lorsqu’une commune est sollicitée pour délivrer un certificat d’urbanisme, elle doit préciser les conditions dans lesquelles un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de…

Urbanisme

Projet nécessitant des travaux sur les réseaux publics : les conditions de délivrance du permis de construire

Lorsqu’un projet de construction impose une extension d’un réseau public, la commune ne peut délivrer le permis de construire qu’à condition de préciser le délai d’exécution des trav…

Urbanisme

Modification d’un permis en cours d'instruction : l'épilogue de l’arrêt « Commune de Gorbio »

Par un arrêt du 14 novembre, le Conseil d’État précise que lorsque le pétitionnaire modifie son projet en cours d’instruction du dossier, l’administration peut prolonger le délai d’i…

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