Jurisprudence

Aménagement

Qualification de terrain à bâtir : qui doit prouver l’insuffisance des réseaux ?

Dans un arrêt du 8 janvier, la Cour de cassation a précisé que, lorsqu’un terrain est situé dans une zone destinée à faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, il appartient à la com…

Urbanisme

Les exceptions aux règles générales du PLU doivent être suffisamment encadrées

Par un arrêt du 28 janvier, le Conseil d’État juge qu’un PLU prévoyant des règles maximales de hauteur s’appliquant « en principe », ne peut être considéré comme encadrant de manière…

Environnement

Loi Littoral : la promenade en front de mer de Vias-Plage devra être détruite

Par un jugement du 22 janvier, le Tribunal administratif de Montpellier a ordonné la démolition de la promenade en bord de mer de Vias-Plage dans l’Hérault et d’un parking adjacent c…

Aménagement

JOP Alpes 2030 : le juge impose plus de transparence sur les futurs équipements olympiques

Par une ordonnance du 26 janvier, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille enjoint à la SOLIDEO, en charge de la supervision de l'ensemble des infrastructures néces…

Urbanisme

Travaux irréguliers : conditions d’exercice du pouvoir de mise en demeure par le maire

Par une décision du 30 décembre, le Conseil d’État précise que lorsque des travaux de construction sont conformes à une autorisation d’urbanisme, le maire, même s’il estime cette aut…

Environnement

Dérogation espèces protégées : le Conseil d’État précise la notion de « solution alternative satisfaisante »

Les travaux de construction du pont Jacques-Chirac, appelé à remplacer l’actuel pont de Fleurville reliant Pont-de-Vaux (Ain) à Montbellet (Saône-et-Loire), vont pouvoir reprendre. P…

Coll. territoriales

Immeubles menaçant ruine : la justice valide la démolition d’un immeuble à Triel-sur-Seine

Par un arrêt du 11 décembre, la Cour administrative d’appel de Versailles a validé la décision du maire de Triel-sur-Seine de procéder à la démolition d’un immeuble privé situé en ce…

Urbanisme

Un refus de permis de construire peut être fondé sur l’insuffisance de la ressource en eau

Pour la première fois, le Conseil d’État confirme, par une décision du 1er décembre 2025, qu’un maire peut rejeter une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R…

Coll. territoriales

Assurance des collectivités : le défaut de paiement justifie la résiliation

Une collectivité publique qui n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers la société assurant ses biens n’est pas recevable à contester la résiliation du contrat et à dema…

Fiscalité

Taxe sur les bureaux : les espaces de coworking sont des locaux à usage de bureaux

Par un arrêt du 12 novembre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification des locaux de coworking. Il juge que ces espaces constituent des locaux de bureaux et sont, à ce ti…