Jurisprudence

Taxe sur les bureaux : les espaces de coworking sont des locaux à usage de bureaux

Par un arrêt du 12 novembre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification des locaux de coworking. Il juge que ces espaces constituent des locaux de bureaux et sont, à ce ti…

Logement

Meublés touristiques à Obernai : annulation du règlement de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

Par un arrêt du 19 novembre, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le règlement des meublés touristiques de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile. Elle a notam…

Urbanisme

VEFA ou marché public : rappel des critères de qualification

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 septembre requalifie une vente en l’état futur d’achèvement conclue par acte notarié en marché public en raison de l’influenc…

Urbanisme

Permis de construire : précisions sur les conditions de péremption

Par un arrêt du 13 novembre, le Conseil d’État précise les conditions de péremption d'un permis de construire lorsque des travaux ont été réalisés il y a moins d'un an. Le fait que l…

Urbanisme

Régime des travaux sur une construction achevée ou dont le permis n'est plus valide

Les travaux envisagés sur une construction déjà achevée ou dont le permis de construire est périmé peuvent être dispensés de toute formalité, même si la construction est inachevée, à…

Formations

Les enjeux du bilan promoteur : contexte, analyse, leviers, mise en situation

En distanciel

Prochaine session : 11/12/2025

Immobilier durable : risques / opportunités ESG et leviers d’action opérationnels

En duplex

Prochaine session : 17/12/2025

Ancrer sa programmation urbaine dans l'opérationnalité

11 et 12 décembre 2025 - En distanciel

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Cartes & Données

La recherche de logements s'essouffle en 2024

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La recherche de logements toujours dynamique au deuxième trimestre 2024

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La carte de tous les projets d'Aix-Marseille Provence

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Urbanisme

Certificat d’urbanisme : contenu de la motivation relative à la possibilité d’opposer un sursis à statuer

Lorsqu’une commune est sollicitée pour délivrer un certificat d’urbanisme, elle doit préciser les conditions dans lesquelles un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de…

Urbanisme

Projet nécessitant des travaux sur les réseaux publics : les conditions de délivrance du permis de construire

Lorsqu’un projet de construction impose une extension d’un réseau public, la commune ne peut délivrer le permis de construire qu’à condition de préciser le délai d’exécution des trav…

Urbanisme

Modification d’un permis en cours d'instruction : l'épilogue de l’arrêt « Commune de Gorbio »

Par un arrêt du 14 novembre, le Conseil d’État précise que lorsque le pétitionnaire modifie son projet en cours d’instruction du dossier, l’administration peut prolonger le délai d’i…

Environnement

Parc photovoltaïque de Mailley-et-Chazelot : l’annulation est confirmée en appel

Le projet de parc photovoltaïque de 22 000 panneaux porté par la société Mailley Chazelot Énergies a de nouveau été annulé en appel. Bien que le projet ne se situe dans aucune zone d…

Aménagement

Aménagement d’aires d’accueil des gens du voyage : condamnation de la métropole Aix‑Marseille‑Provence

Par un arrêt du 4 novembre 2025, la Cour administrative d'appel de Marseille condamne la métropole Aix-Marseille-Provence à verser une somme de 295 000 € pour manquement à ses obliga…

Urbanisme

Droit de préemption urbain : calcul du délai ouvert au titulaire pour exercer son droit

Un arrêt du Conseil d’État du 7 novembre apporte des précisions sur le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption urbain pour exercer ce droit, lorsque la dé…

Coll. territoriales

Ploemeur et Lanester : les règlements locaux de publicité annulés par le tribunal administratif

Par deux jugements du 3 novembre, le Tribunal administratif de Rennes a annulé partiellement le règlement local de publicité de Ploemeur et totalement celui de Lanester.

Urbanisme

Règles d’emprise au sol : quand la division d’une parcelle constitue une fraude

La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour objet de contourner les règles limi…

Urbanisme

PLU : classement des zones boisées les plus significatives d’une commune

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’une commune est tenue de recueillir l’avis de la commission départementale des sites avant de prendre…

Coll. territoriales

Rosheim : condamnation en appel de la commune à déconstruire son stade de football

Par un arrêt du 9 octobre, la Cour administrative d’appel de Nancy confirme la condamnation de la commune de Rosheim à enlever le terrain de football synthétique qu'elle avait aménag…

Coll. territoriales

Publicité extérieure : annulation du règlement de Rennes Métropole

Le Tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé le 3 novembre 2025, le règlement local de publicité de Rennes Métropole. Il rappelle que les restrictions à la publicité ex…

Environnement

Illanges : la justice confirme l’autorisation de l’usine Knauf de produire de la laine de roche

Par un arrêt du 9 octobre, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours de riverains et de deux associations contre l'arrêté qui autorise l'exploitation de l'usine de …

Environnement

Brest : le projet de construction du stade de football « Arkéa Park » est suspendu

À Guipavas, les travaux de défrichement et de démolition à peine entamés, le projet du futur stade brestois « Arkéa Park » est contraint de s’arrêter. Le juge des référés a jugé qu’i…

Environnement

Éolien : méthode d’appréciation de l’impact d’un parc sur un monument historique

Pour apprécier l’atteinte portée par un projet éolien à la conservation d’un monument, il y a lieu de prendre en compte son incidence sur les vues offertes depuis les points normalem…

Urbanisme

Autorisations d’urbanisme : pas d’appel pour les recours contre un sursis à statuer en zones tendues

La suppression temporaire de l'appel pour certains recours en matière d'urbanisme en zone tendue prévue par l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative s'applique aux reco…

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