Jurisprudence

Prolongation d’un permis éolien : la participation du public reste obligatoire

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la prolongation de la durée d’une autorisation d’exploiter un parc éolien constitue une modification…

Urbanisme

Droit à la reconstruction à l’identique : comment se calcule le délai de dix ans pour reconstruire ?

Dans un arrêt du 17 septembre, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que le délai de 10 ans prévu par l'article L. 111-15 du Code de l’urbanisme pour permettre la reconstruction…

Urbanisme

Cholet : le projet de construction de 100 nouveaux logements de Nexity validé en appel

À Cholet, le projet immobilier de construction de 100 logements porté par Nexity est confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes qui a écarté les contestations d’un riverain,…

Urbanisme

Permis de construire : le PLU ne peut créer ses propres catégories de destinations ou de sous-destinations

Dans un jugement du 18 septembre 2026, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle qu’un PLU ne peut créer de nouvelles catégories de destinations ou de sous-destinations. La sous…

Foncier

ZAN : censure de l’exclusion des constructions agricoles du décompte de l’artificialisation des sols

Dans une décision du 14 août, le Conseil constitutionnel censure comme cavalier législatif la disposition de la loi du 18 août 2026 d’urgence agricole excluant les constructions agricoles…

Formations

Répondre efficacement à un appel à projet urbain

Mardi 24 novembre 2026 - en distanciel

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

Réaliser une opération d'aménagement en urbanisme négocié

26 et 27 novembre 2026 - en distanciel

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Cartes & Données

Île-de-France : la carte des prix du foncier à l'hectare par commune mise à jour

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Foncier : voici la carte nationale des 1 208 terrains aidés par les trois premières éditions du fonds friches

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Les logements spécialisés gagnent du terrain sur la carte de l'Île-de-France

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Coll. territoriales

Metz : rejet du référé contre la location d’écrans géants pour la visite du pape

Par une ordonnance du 11 septembre 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours en référé dirigé contre le financement par la ville de Metz de la location d’écrans…

Aménagement

Expropriation : le RPVA ne dispense pas de la transmission papier

Par un arrêt du 3 septembre, la Cour de cassation rappelle que si les conclusions en matière d'expropriation peuvent être transmises au greffe par voie électronique depuis le 21 mai 2020…

Urbanisme

Lotissement : après la rétrocession des espaces communs, le cahier des charges n’est pas opposable à la commune

Par un arrêt du 3 septembre, la Cour de cassation précise qu’une commune, à laquelle est rétrocédé un terrain, en application du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas la qualité…

Urbanisme

Permis de construire : un dossier incomplet peut justifier un refus même sans demande préalable des pièces manquantes

Dans un arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État juge que l’administration peut refuser un permis de construire en raison de l’absence de certaines pièces, sans avoir préalablement invité…

Urbanisme

Travaux antérieurs irréguliers : le Conseil d’État encadre la charge de la preuve

Par un arrêt du 30 juillet, le Conseil d’État apporte une précision importante sur la charge de la preuve de l’irrégularité de travaux antérieurs lorsqu’un nouveau permis de construire…

Logement

Prélèvement SRU : le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'exonération triennale

Par une décision du 16 juillet, le Conseil d'État juge que le bénéfice de l’exonération triennale du prélèvement SRU prévue à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation…

Urbanisme

Un permis de construire tacite retiré ne peut plus faire l’objet d’un certificat attestant de son existence

Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’État précise les effets du retrait d’un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat attestant de son existence. Il juge que…

Urbanisme

Retrait d'un permis de construire pour fraude : la demande doit être notifiée au bénéficiaire

Par un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge qu’une demande de retrait d’un permis de construire fondée sur la fraude constitue un recours administratif, même lorsqu’elle est…

Coll. territoriales

Domaine public : la désaffectation reste une condition nécessaire au déclassement

Par une décision du 6 juillet, le Conseil d'État rappelle que le déclassement d'un bien appartenant au domaine public ne peut intervenir que si celui-ci a préalablement cessé d'être affecté…

Environnement

Centrale biomasse de Gardanne : la régularisation de l’autorisation environnementale est validée

Par un arrêt du 26 juin, la Cour administrative d'appel de Marseille juge que les insuffisances relevées en 2023 dans l'étude d'impact de la centrale biomasse de Provence, en particulier…

Environnement

Littoral : la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la remise en état naturel du site de Saint-Cado

La Cour administrative d’appel de Nantes confirme l’irrégularité de l’implantation de l’aire de stationnement de Saint-Cado, réalisée sans autorisation, en bordure de la ria d’Étel. Estimant…

Urbanisme

Constructions irrégulières : le juge peut reporter la démolition

Sans remettre en cause le principe de la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 25 juin, que le juge des…

Urbanisme

PLU : la conservation de matériaux traditionnels peut être imposée pour protéger le patrimoine

Par une décision du 13 juillet, le Conseil d'État juge qu'un PLU peut imposer le maintien de toits en chaume pour protéger le patrimoine bâti. Une telle prescription n'est toutefois légale…

Environnement

Espace remarquable : le juge censure le classement en zone 2N du PLU de La Grande-Motte

Le Tribunal administratif de Montpellier annule le classement en zone 2N d’une partie de la plage et du cordon dunaire du secteur du Grand Travers à La Grande-Motte, considérés comme un…

Urbanisme

Permis de construire : la notification du refus s'apprécie à la date de la première présentation

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin rappelle que la régularité de la notification d'un refus de permis de construire s'apprécie à la date de la première présentation de la lettre…

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