Jurisprudence

A69 : le Conseil d’État juge irrecevable le recours contre la durée de la concession

Par une décision en date du 10 juin, le Conseil d’État a rejeté comme irrecevables les recours introduits par plusieurs associations contre la clause du contrat de concession de l’au…

Foncier

Une demande de délaissement antérieure ne fait pas obstacle à la procédure d’expropriation

Par un arrêt du 28 mai, la Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation ne peut refuser de prononcer le transfert de propriété de parcelles déclarées cessibles par le pr…

Urbanisme

Certificat d’urbanisme : précisions sur le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme

Par un arrêt du 6 juin, le Conseil d’État juge qu’un permis de construire peut être délivré à un projet qui ne respecte pas les dispositions d'urbanisme « cristallisées » à la date d…

Urbanisme

La Justice annule partiellement le PLU de Brétignolles-sur-Mer

Le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer, en Vendée, subit un nouveau revers. Par un arrêt rendu le 6 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé les d…

Aménagement

La Justice confirme la suspension du PLU de Biot pour non-respect de l’objectif de mixité sociale dans l’habitat

Le Tribunal administratif de Nice a validé la suspension par le préfet de la modification du PLU de Biot qui aurait eu pour effet d’aggraver le manque de logements sociaux destinés a…

Formations

Rez de chaussée : stratégies, modèles économiques et outils

En présentiel - 3 et 4 juillet 2025

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Cartes & Données

Île-de-France : valeurs foncières, nature des terrains, construction de logements

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Mise à jour - La carte nationale des valeurs foncières croisées à la parcelle avec les autorisations d'urbanisme

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Identifiez et localisez tous les projets rennais

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Environnement

Engrillagement des espaces naturels : première décision du juge administratif

Par un jugement du 5 mai, le tribunal administratif d’Orléans juge que le préfet n’est pas tenu de délivrer un certificat constatant la conformité des clôtures d'une propriété aux di…

Coll. territoriales

Ports maritimes : la Justice exclut la gestion conjointe d’un port par deux communes

Par un jugement du 3 juin 2025, le Tribunal administratif de Nice confirme l’arrêté préfectoral désignant la commune de Mandelieu-la-Napoule comme bénéficiaire unique du transfert de…

Coll. territoriales

Dommage de travaux publics : le juge peut-il ordonner à une personne publique de mettre fin au dommage ?

Par un avis du 28 mai, le Conseil d’État indique qu’en l’absence de préjudice indemnisable, le juge ne peut enjoindre à une personne publique de faire cesser un dommage de travaux publics.

Aménagement

Nice : validation de la déclaration d’utilité publique de la ligne 4 du tramway

Le Tribunal administratif de Nice a confirmé le 15 mai l’utilité publique du projet de création de la ligne de tramway reliant Nice à Cagnes-sur-Mer qui doit voir le jour en 2030. Il…

Logement

Annecy : feu vert pour la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques

Par trois ordonnances du 27 mai, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de suspension des délibérations de la communauté d’agglomération du G…

Logement

Dispositif SRU : la commune de Toulon sanctionnée pour insuffisance de logements sociaux

Par un jugement du 25 avril 2025, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet du Var a pr…

Environnement

Le projet de centrale hydroélectrique de Sallanches validé en appel

La centrale hydroélectrique de Sallanches ne sera finalement pas démolie. Par un arrêt du 21 mai, la Cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement de première instance ordon…

Environnement

La Grande-Motte : rejet du recours contre la modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation

Par une décision rendue le 15 mai 2025, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral approuvant la modification du plan de prévention des…

Aménagement

Autoroute A69 : la Cour d’appel administrative de Toulouse autorise la reprise du chantier

Les travaux de construction de l’autoroute Toulouse-Castres vont pouvoir reprendre. La Cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé, le 28 mai, le sursis à exécution des jugeme…

Urbanisme

Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette : le PLUi annulé par la justice

Par un arrêt rendu le 22 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le PLUi de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, adopté en 2020, en raison de l'ab…

Aménagement

Projet d’aménagement du Triangle de Gonesse : l’utilité publique est confirmée en appel

Par un arrêt du 6 mai, la Cour administrative d’appel de Versailles rejette le recours formé contre la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du « Triangle de Gonesse…

Urbanisme

Permis de construire : est-il possible de contester en cassation le permis de régularisation ?

Par un arrêt du 30 avril, le Conseil d’État vient préciser que le juge qui a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme doit vérifier que la mes…

Environnement

Étude d’impact : le bruit émanant des ICPE voisines doit aussi être pris en compte

Par un arrêt du 2 mai, le Conseil d’État indique que le volet acoustique de l'étude d'impact d’un projet de parc éolien doit prendre en compte les effets cumulés des bruits causés pa…

Urbanisme

Action en responsabilité contre un EPCI ayant mis son service instructeur à disposition d’une commune

Par un arrêt du 17 avril, le Conseil d’État juge qu’une convention de mise à disposition du service instructeur d’un EPCI au profit d’une commune membre prévoyant le remboursement de…

Urbanisme

Enquête publique : quelles sont les obligations du commissaire-enquêteur ?

Dans un arrêt du 30 avril 2025, le Conseil d'État rappelle qu’un commissaire enquêteur ne peut refuser de donner son avis sur un élément d’un projet au motif qu’il fait l’objet d’un …

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