Jurisprudence

Autorisation environnementale : la Convention d’Aarhus n'impose pas une concertation avant le dépôt de la demande

Saisi d’un litige relatif à une autorisation environnementale, le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 2 mars, la portée de l’article 6 de la convention d’Aarhus en jugeant que l…

Logement

Saint-Denis : l’arrêté anti-expulsion est suspendu par la justice

Par une ordonnance rendue le 14 avril, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’arrêté anti-expulsion pris par le maire de Saint-Denis, en rappelant qu…

Urbanisme

Illégalité d’un permis de construire valant AEC : conditions de la régularisation par un permis modificatif

Par un arrêt du 7 avril, le Conseil d’État admet qu’un permis de construire illégal en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale peut être régularisé par un permis modi…

Urbanisme

Les dommages subis par l'ouvrage avant sa réception par la collectivité sont supportés par l'entrepreneur

Par un arrêt du 3 avril, le Conseil d'État juge que lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la destruction de cet ouvrage avant sa réception par la collect…

Urbanisme

L'inconstructibilité du terrain n’empêche pas la régularisation du permis de construire

Par une décision du 31 mars, le Conseil d’État a jugé que le fait que le terrain d’assiette d’un projet soit devenu inconstructible en cours d'instance ne fait pas obstacle à la régu…

Formations

Sobriété foncière : comment mobiliser le foncier visible et invisible ?

12 mai 2026 - En présentiel et en distanciel

Les enjeux du bilan promoteur : contexte, analyse, leviers, mise en situation

9 et 10 juin 2026 - en mixte

Piloter une opération immobilière : Les fondamentaux, du développement à la commercialisation

19 et 20 mai 2026 - en présentiel

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Cartes & Données

Foncier : voici la carte nationale des 1 208 terrains aidés par les trois éditions du fonds friches

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Grand Paris : l'Apur analyse l'impact de 995 projets urbains dans la métropole

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Airbnb : les chiffres clés d'un "acteur de la recomposition spatiale"

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Urbanisme

Permis de démolir et de construire en site inscrit : étendue de la compétence du maire face à l’avis de l’ABF

Dans un avis rendu le 30 mars, le Conseil d’État précise que, dans le cadre d’un permis de construire incluant une démolition dans un site inscrit, l’avis défavorable de l’Architecte…

Énergie

Démantèlement d’un parc éolien : pas de procédure contradictoire pour la liquidation de l’astreinte

La Cour administrative d’appel de Nantes juge, dans un arrêt du 24 mars, que la décision de liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au respect de la procédure contradictoire.

Énergie

Photovoltaïque : Le Conseil d’État valide le décret encadrant l’agrivoltaïsme

Par trois décisions du 16 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté les recours demandant l’annulation du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux condit…

Urbanisme

Droit de préemption urbain : le titulaire n'a pas à justifier de la date de réalisation effective du projet

Par un arrêt du 25 mars, le Conseil d'État juge que le droit de préemption urbain peut être légalement exercé dès lors qu’un projet d’aménagement réel existe à la date de la préempti…

Urbanisme

Centres commerciaux : le Conseil d'État apporte des précisions sur le calcul de l'emprise au sol des parkings

Censurant la décision d'appel, le Conseil d'État juge, dans un arrêt du 25 mars, que les voies de desserte des places de stationnement et les cheminements réservés aux piétons doiven…

Environnement

Loi APER : la dispense d'évaluation environnementale ne peut pas faire l'objet de recours

Par un arrêt du 13 mars, le Conseil d'État juge qu'un arrêté ministériel dispensant d'évaluation environnementale les projets de raccordement au réseau public de transport d’électric…

Construction

Secteur des granulats : une entreprise sanctionnée pour abus de position dominante à Wallis-et-Futuna

Par une décision du 10 mars, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise exerçant dans le secteur des granulats à Wallis-et-Futuna pour avoir imposé des conditions de tr…

Logement

Conformité des dispositions autorisant l'interdiction des meublés de tourisme

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi Le Meur renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés…

Urbanisme

Aménagement commercial : éclaircissements sur l'appréciation de l'artificialisation des sols

Par un arrêt du 20 février, la Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser qu'un projet d'équipement commercial ayant pour effet d'altérer les fonctions écologiques ou le …

Environnement

Pollution atmosphérique : rejet des recours contre les PPA de Lyon et Saint-Étienne

Par deux jugements du 3 mars 2026, le Tribunal administratif de Lyon rejette les recours exercés à l’encontre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise…

Urbanisme

Définition de lotissement : le Conseil d’État réaffirme le critère du transfert d’un premier lot

Dans un arrêt du 13 février, le Conseil d’État précise la définition du lotissement pour l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme selon lesquelles…

Urbanisme

Travaux non autorisés par le permis délivré : le maire est-il tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux ?

Par un arrêt du 2 mars, le Conseil d'État rappelle, qu'en présence de travaux non inclus dans une autorisation de construire, le maire doit avant d'interrompre les travaux porter une…

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Jurisprudence

Autorisation environnementale : la Convention d’Aarhus n'impose pas une concertation avant le dépôt de la demande

Saint-Denis : l’arrêté anti-expulsion est suspendu par la justice

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"Drives" : pas de dérogations à l'interdiction d'artificialisation des sols

Wissous : le volet environnemental de l’agrandissement du datacenter est validé

JOP de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

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