Jurisprudence

Prélèvement SRU : le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'exonération triennale

Par une décision du 16 juillet, le Conseil d'État juge que le bénéfice de l’exonération triennale du prélèvement SRU prévue à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation…

Urbanisme

Un permis de construire tacite retiré ne peut plus faire l’objet d’un certificat attestant de son existence

Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’État précise les effets du retrait d’un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat attestant de son existence. Il juge que…

Urbanisme

Retrait d'un permis de construire pour fraude : la demande doit être notifiée au bénéficiaire

Par un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge qu’une demande de retrait d’un permis de construire fondée sur la fraude constitue un recours administratif, même lorsqu’elle est…

Coll. territoriales

Domaine public : la désaffectation reste une condition nécessaire au déclassement

Par une décision du 6 juillet, le Conseil d'État rappelle que le déclassement d'un bien appartenant au domaine public ne peut intervenir que si celui-ci a préalablement cessé d'être affecté…

Urbanisme

PLU : la conservation de matériaux traditionnels peut être imposée pour protéger le patrimoine

Par une décision du 13 juillet, le Conseil d'État juge qu'un PLU peut imposer le maintien de toits en chaume pour protéger le patrimoine bâti. Une telle prescription n'est toutefois légale…

Formations

Intégrer l’eau dans les projets d’aménagement : impacts, méthodologie et leviers d’actions

Vendredi 2 octobre 2026 - En duplex

Rafraîchir la ville : les solutions face aux îlots de chaleur urbains

Le 29 septembre 2026 - En duplex

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

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Cartes & Données

La petite reine gagne du terrain sur la carte des déplacements du Grand Paris

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Sur la carte de l'abordabilité, l'écart se creuse entre prix des logements et revenus médians

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Les LLI tributaires des prix du foncier sur la carte de l'Ile-de-France

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Environnement

Centrale biomasse de Gardanne : la régularisation de l’autorisation environnementale est validée

Par un arrêt du 26 juin, la Cour administrative d'appel de Marseille juge que les insuffisances relevées en 2023 dans l'étude d'impact de la centrale biomasse de Provence, en particulier…

Environnement

Littoral : la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la remise en état naturel du site de Saint-Cado

La Cour administrative d’appel de Nantes confirme l’irrégularité de l’implantation de l’aire de stationnement de Saint-Cado, réalisée sans autorisation, en bordure de la ria d’Étel. Estimant…

Urbanisme

Constructions irrégulières : le juge peut reporter la démolition

Sans remettre en cause le principe de la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 25 juin, que le juge des…

Environnement

Espace remarquable : le juge censure le classement en zone 2N du PLU de La Grande-Motte

Le Tribunal administratif de Montpellier annule le classement en zone 2N d’une partie de la plage et du cordon dunaire du secteur du Grand Travers à La Grande-Motte, considérés comme un…

Urbanisme

Permis de construire : la notification du refus s'apprécie à la date de la première présentation

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin rappelle que la régularité de la notification d'un refus de permis de construire s'apprécie à la date de la première présentation de la lettre…

Urbanisme

Démolition d'une construction : le juge doit d'abord rechercher si une mise en conformité est possible

En précisant les conditions d'application de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 juin, que la démolition ou la remise en état…

Urbanisme

Permis de construire : le maire doit être à la fois désintéressé et impartial

Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d’État a précisé que le maire ne peut délivrer une autorisation d’urbanisme qu’à la condition d’être dépourvu de tout intérêt personnel dans…

Aménagement

Création d'une ZAD : l’information insuffisante des conseillers municipaux entraîne l'irrégularité de la délibération

Dans un arrêt rendu le 4 juin, la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que la légalité de la création d'une zone d'aménagement différé est subordonnée à la régularité de la…

Aménagement

Tour du Cap d’Antibes : la commune enjointe de créer un itinéraire cyclable continu

Par un jugement du 10 juin 2026, le Tribunal administratif de Nice annule la décision par laquelle le maire d'Antibes a rejeté la demande de l'association Choisir le Vélo visant à obtenir…

Urbanisme

Littoral : méthode d'évaluation de la continuité de l'urbanisation

L'appréciation de la continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme ne peut résulter d'une analyse limitée aux seules parcelles limitrophes du projet…

Coll. territoriales

Vente à prix minoré de parcelles communales : la CAA de Toulouse rappelle les conditions de légalité

La Cour administrative d'appel de Toulouse annule, par deux arrêts du 4 juin, la vente par la commune de Montagnac de parcelles destinées à l'exploitation industrielle d'une source d'eau…

Aménagement

A69 : les autorisations environnementales définitivement validées

Par un arrêt du 29 juin 2026, le Conseil d'État met un terme au contentieux relatif aux autorisations environnementales du projet autoroutier A69 entre Castres et Toulouse. En rejetant…

Aménagement

Gestion de l'eau : le Conseil d'État confirme l’annulation du contrat entre Suez et Aquavesc

Par une décision du 16 juin, le Conseil d’État a annulé définitivement le contrat de délégation de service public attribué à Suez par Aquavesc, le syndicat mixte chargé de la gestion du…

Urbanisme

Contentieux de l’urbanisme : extension de la présomption d'urgence aux retraits de permis de construire

Par un arrêt du 17 juin, le Conseil d’État vient préciser que la présomption d'urgence s'applique également aux référés-suspension introduits contre une décision de retrait d'une autorisation…

Énergie

Eurométropole de Strasbourg : l’annulation de l’arrêt définitif des forages géothermiques confirmée en appel

La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, le 18 juin, l’annulation des arrêtés préfectoraux mettant définitivement fin au projet de géothermie profonde de Vendenheim. Elle estime…

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