Jurisprudence

Taxe d'aménagement : les aires de stationnement doivent être comptabilisées

Un arrêt du Conseil d'État du 18 février 2026 précise que les aires de stationnement prévues par un permis de construire, même sans travaux d'aménagement effectifs, sont incluses dan…

Urbanisme

Refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite : pas de possibilité d'appel

Un arrêt du Conseil d'État du 2 mars précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administratif qui ont pour objectif, dans les zones tendues, de réduire l…

Urbanisme

Valbonne : coup d'arrêt pour le Village de Sophia de la Compagnie de Phalsbourg

Par un arrêt du 24 février, la Cour administrative d'appel de Marseille confirme le rejet de la demande de permis modificatif formulée par la Compagnie de Phalsbourg pour son imposan…

Environnement

Énergies renouvelables : rejet de la demande d’abaissement de quatre éoliennes

La Cour administrative d’appel de Nancy juge que le préfet ne peut, sur demande d’un tiers, imposer à un exploitant de remplacer quatre éoliennes en service pour faire cesser une att…

Énergie

Rejet des recours contre la DUP de la double ligne électrique entre Baixas et Saint-Paul-de-Fenouillet

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 22 janvier confirme l’utilité publique du projet de renforcement de la ligne électrique aéro-souterraine sur les communes de…

Formations

Le projet urbain partenarial (PUP) : maîtriser un outil contractuel stratégique

31 mars 2026 - En présentiel

Réussir une requalification d'une ZAE (Zone d'Activité Economique)

30 et 31 mars 2026 - En présentiel

IA POUR TOUS : Connaître les notions clés de l'intelligence artificielle

Jeudi 26 mars 2026 - En présentiel

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Cartes & Données

Grand Paris : l'Apur analyse l'impact de 995 projets urbains dans la métropole

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Friches, politique de la Ville, quartiers de gares : tous les projets de la région capitale

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La carte de tous les projets d'Aix-Marseille Provence

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Aménagement

La justice annule l'attribution à Suez d'une DSP d'eau potable en Île-de-France

Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure d'attribution à Suez de la délégation de service public pour …

Urbanisme

Établissement recevant du public : pas de permis de construire en l'absence d'accord du préfet

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 février rappelle qu'un maire ne peut accorder un permis de construire un établissement recevant du public (ou est tenu de re…

Urbanisme

Élaboration du PLUi : des modifications sont-elles encore possibles après l’arrêt du projet ?

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 5 février précise qu'une commune membre d'un EPCI ne peut pas demander, au stade de l’enquête publique, la modification du proj…

Urbanisme

Autorisation d'urbanisme : faut-il notifier un recours lorsque le titulaire a (juridiquement) disparu ?

Par un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en cas de recours contre une autorisation d'urbanisme, l'obligation de notification par son auteur à la …

Urbanisme

Autorisations de défrichement : les exemptions ne se cumulent pas

Par un arrêt du 6 février, le Conseil d'État précise que, pour la mise en œuvre des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement, une même parcelle …

Urbanisme

Le Conseil d'État précise les critères de qualification d'un projet d’intérêt national majeur

Par un arrêt rendu le 6 février, le Conseil d'État a confirmé que l’usine de recyclage moléculaire des plastiques portée par la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville en Seine-Ma…

Environnement

Exploration minière dans le Haut-Rhin : feu vert pour le lithium, refus pour la géothermie

Par un arrêt du 12 février, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le permis de recherches de gîtes géothermiques dans le département du Haut-Rhin qui avait été accordé pou…

Actu Juridique

Permis de construire : une OAP suffit-elle à démontrer l’intention de réaliser les travaux de réseaux publics ?

Par un avis du 28 janvier, le Conseil d'État précise que les orientations d'aménagement et de programmation, même comportant un schéma d’aménagement, ne permettent pas, à elles seule…

Urbanisme

Arcachon : la justice confirme l’illégalité du permis de démolir le musée-aquarium

Par un arrêt du 12 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le permis de démolir l'aquarium d'Arcachon délivré par le préfet de la Gironde à l'Université de Borde…

Urbanisme

Autorisations d'urbanisme en zone de montagne : règles de distance vis-à-vis des installations d'élevage

Par un arrêt du 6 février, le Conseil d’État juge que la règle de distance de 100 m à respecter par rapport aux habitations par les bâtiments agricoles classés ICPE, s’impose, par ré…

Environnement

Logements sociaux : nouveau revers pour le projet de Batigère à Villers-lès-Nancy

Dernier épisode d’un contentieux engagé en 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a de nouveau annulé, par un arrêt du 5 février, la dérogation à l’interdiction de porter atte…

Aménagement

Qualification de terrain à bâtir : qui doit prouver l’insuffisance des réseaux ?

Dans un arrêt du 8 janvier, la Cour de cassation a précisé que, lorsqu’un terrain est situé dans une zone destinée à faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, il appartient à la com…

Urbanisme

Palais des congrès de Nîmes : le rejet du recours contre le permis de construire confirmé

Inauguré en décembre dernier, les Palais des congrès de Nîmes a vu son permis de construire validé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 5 février. Les juges …

Urbanisme

Les exceptions aux règles générales du PLU doivent être suffisamment encadrées

Par un arrêt du 28 janvier, le Conseil d’État juge qu’un PLU prévoyant des règles maximales de hauteur s’appliquant « en principe », ne peut être considéré comme encadrant de manière…

Environnement

Loi Littoral : la promenade en front de mer de Vias-Plage devra être détruite

Par un jugement du 22 janvier, le Tribunal administratif de Montpellier a ordonné la démolition de la promenade en bord de mer de Vias-Plage dans l’Hérault et d’un parking adjacent c…

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