PLU : illégalité de l’instauration d’un cône de vue sur un terrain privé inaccessible au public

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 16 octobre, la Cour administrative d’appel de Nantes juge illégale l’instauration, dans un PLU, d’un cône de vue sur un terrain privé inaccessible au public, dès lors qu