Environnement

Site pollué : de nouvelles investigations peuvent être prescrites après le changement d’usage du site

Claude Bonnefoy

Publié le 21 octobre 2026

Par un arrêt du 2 octobre, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le préfet peut imposer de nouvelles investigations à l’ancien exploitant d’une ICPE, après la cessation

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