Dérogation espèces protégées : modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur

Claude Bonnefoy

Un décret du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration