Textes officiels

Construction

Produits de construction : évolution du cadre réglementaire applicable aux contrôles

Un décret du 7 janvier modifie le Code de la consommation afin que les manquements aux règles relatives à la conformité, à l’information et à la mise sur le marché des produits de co…

Coll. territoriales

ABF : une circulaire pour conforter le dialogue avec les collectivités territoriales

Dans un climat de tensions persistantes entre les élus locaux et les architectes des Bâtiments de France (ABF), alimentées par des avis perçus comme imprévisibles et onéreux, le mini…

Énergie

Bâtiments tertiaires : report de l’obligation d’équipement en systèmes de régulation thermique

Un décret publié au JO du 27 novembre reporte du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 la mise en œuvre de certaines dispositions relatives aux systèmes d'automatisation et de contrôl…

Fiscalité

Taxe pour la création de bureaux en Île-de-France : tarifs 2026

Un arrêté publié au JO du 20 décembre procède à l’actualisation annuelle des tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de st…

Environnement

Plans de prévention des risques naturels : l’évaluation environnementale est supprimée

Un décret du 26 décembre simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, notamment en supprimant l'obligation de s…

Logement

Gestion des copropriétés en difficulté : création d’un nouveau label

Le Journal officiel du 10 janvier 2026 publie un décret et un arrêté créant un label attestant de la compétence des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en…

Coll. territoriales

Polynésie française : de nouvelles compétences pour les communes et les EPCI

Une loi organique du 7 janvier supprime l'autorisation de la collectivité de la Polynésie française requise préalablement à l'intervention d'une commune ou d'un EPCI dans plusieurs m…

Énergie

La transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique se poursuit

Le JO du 30 décembre publie un décret précisant les modalités de mise en œuvre en droit interne de plusieurs mesures de la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’effi…

Environnement

Projets soumis à évaluation environnementale : l’autorisation d’urbanisme doit être explicite

Un décret du 29 décembre précise que, par exception à l'article R. 424-1 du Code de l’urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse d’une autorisation d’urbanisme vaut…

Aménagement

Marseille en Grand : publication des décrets pour 4 ORCoD-IN

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Marseille en grand, le JO du 26 décembre 2025 publie les décrets déclarant d’intérêt national les opérations de requalification de coproprié…

Construction

Bâtiments neufs professionnels : nouvelles règles relatives à l’accessibilité à compter du 1er avril 2026

Un décret du 26 décembre modifie le cadre réglementaire en matière d’accessibilité pour la construction de bâtiments nouveaux à usage professionnel.

Logement

Copropriétés : publication du décret d’application de la loi Habitat dégradé

Nouvel emprunt collectif, notifications électroniques, travaux d’isolation de la toiture ou du plancher réalisés par les copropriétaires… Un décret du 22 décembre met en place les di…