Textes officiels

TVA : une ordonnance ajuste la recodification du Code des impositions sur les biens et services

Gestion des déchets, panneaux solaires, logement social, mise à disposition de logements intermédiaires pour les JOP 2030... Une ordonnance publiée au JO du 28 juillet actualise plusieurs…

Mobilités

Transports guidés en aéroport : une exemption des procédures de débat public

Un décret du 27 juillet exclut certains projets de transport guidé automatisé réalisés au sein des emprises aéroportuaires des procédures de débat public, tout en maintenant les autres…

Construction

Permis de construire à double état : les règles de sécurité incendie précisées pour les ouvrages des JOP 2030

Un arrêté du 27 juillet, pris en application du « méga-décret de simplification » du même jour, précise les règles de sécurité incendie applicables aux constructions relevant du permis…

Logement

Fraude aux aides publiques : un décret encadre les échanges d'informations entre administrations

Pris pour l'application de la loi du 30 juin 2025, un décret du 23 juillet précise les modalités de partage des informations entre plusieurs organismes publics afin de renforcer les contrôles…

Environnement

SNBC 3 : publication de la nouvelle feuille de route climatique de la France jusqu’en 2050

Un décret du 16 juillet 2026 adopte la troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) et fixe les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2038…

Formations

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

Intégrer l’eau dans les projets d’aménagement : impacts, méthodologie et leviers d’actions

Vendredi 2 octobre 2026 - En duplex

Rafraîchir la ville : les solutions face aux îlots de chaleur urbains

Le 29 septembre 2026 - En duplex

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Cartes & Données

Sur la carte de l'abordabilité, l'écart se creuse entre prix des logements et revenus médians

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Les zones logistiques se diversifient sur la carte du Grand Paris

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La carte nationale des projets urbains et de leur avancement

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Coll. territoriales

Simplification administrative : publication du second méga-décret

Le Gouvernement poursuit son chantier de simplification administrative avec la publication, le 28 juillet, du second « méga-décret » destiné à alléger les procédures applicables aux collectivités…

Mobilités

Versement mobilité : publication des montants 2025 de la compensation attribuée aux AOM

Un arrêté du 25 juin fixe, pour 2025, les ratios et les montants de compensation attribués aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le montant global de cette compensation demeure…

Environnement

Évaluation environnementale : une dispense accordée au projet MINÉRALIER

Publié au Journal officiel du 16 juillet, un arrêté accorde une dispense exceptionnelle d'évaluation environnementale au projet MINÉRALIER de RTE, à Fos-sur-Mer. Cette infrastructure électrique…

Coll. territoriales

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 57 communes

Un arrêté publié au JO du 17 juillet reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes frappées par différents phénomènes climatiques et géologiques survenus entre 2024…

Mobilités

Massif alpin : dissolution du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports

Un décret du 10 juillet 2026 met fin au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).…

Environnement

Évaluation environnementale : l’examen de certains projets confié à l’IGEDD

Publié au Journal officiel du 10 juillet, un arrêté prévoit que la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)…

Logement

Action Logement : les statuts du groupe et de ses filiales révisés par cinq décrets

Cinq décrets publiés au JO du 16 juin 2026 modifient les statuts d’Action Logement et de plusieurs de ses filiales. Ils autorisent notamment un troisième mandat pour les dirigeants et administrateurs…

Logement

Occupation illicite et meublés de tourisme : les contrats types de location sont mis à jour

Un décret met les modèles de baux en conformité avec les lois de 2023 sur la lutte contre l'occupation illicite et de 2024 sur la régulation des meublés de tourisme. Il généralise la clause…

Acteurs

Dans un contexte dégradé, Action Logement se prépare aux grands chantiers à venir

Le 9 juillet dernier se tenaient les rencontres annuelles d'Action Logement au pavillon Baltard. L'occasion pour son président Bruno Arcadipane et son vice-président Bruno Lindowna d'affirmer…

Environnement

Publicité extérieure : nouveaux formulaires applicables aux publicités, enseignes et préenseignes

Un arrêté du 25 juin 2026 fixe les nouveaux formulaires Cerfa applicables aux publicités, enseignes et préenseignes.…

Aménagement

Le projet E-CHO d’Elyse Energy reconnu projet d’intérêt national majeur

Un décret du 3 juillet qualifie le projet E-CHO, porté par Elyse Energy, de projet d'intérêt national majeur et reconnaît qu'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.…

Aménagement

Diagnostic archéologique : modification de la procédure de refus pour les aménageurs publics

Un décret publié au JO du 1er juillet simplifie les modalités selon lesquelles un aménageur public peut s'opposer à la réalisation d'un diagnostic archéologique par un service archéologique…

Construction

Architectes : un nouveau cadre déontologique

Publié au JO du 30 juin, le nouveau Code de déontologie des architectes modernise le cadre d'exercice de la profession. Il renforce les exigences de compétence, d'indépendance et de transparence…

Coll. territoriales

Planification écologique : les orientations de l'État pour les collectivités en 2026

Une circulaire du Premier ministre mise en ligne le 3 juillet organise l’accompagnement des nouvelles équipes municipales et intercommunales dans la prise en main des enjeux de planification…

Énergie

Hydroélectricité : la réforme des concessions est publiée

Promulguée le 29 juin, la loi sur l'hydroélectricité réforme en profondeur le cadre d'exploitation des grands barrages. Elle remplace le régime des concessions par un régime d'autorisation…

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