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Conditions générales de vente et d'utilisation

08/06/2011

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS Cadre de Ville s'engage à servir à l'Abonné/Utilisateur un abonnement à son service d'information.
La fourniture de tout autre service ou de services annexes donnera lieu à la signature d'un contrat distinct.

Article 2 : Description du service et obligations réciproques

2.1. Obligations de la SAS Cadre de Ville.
la SAS Cadre de Ville s'engage à adresser par l'intermédiaire d'adresses électroniques (e-mail) désignées par l'abonné un service d'information à échéance régulière, le nombre des dépêches et la fréquence des envois quotidiens pouvant varier en fonction de l'actualité et des choix rédactionnels de la SAS Cadre de Ville.
Ce service d'information comprend :

  • la réception du service d'information tel que décrit au paragraphe précédent
  • l'accès par l'Abonné/Utilisateur à la base de données de la SAS Cadre de Ville par le biais d'un réseau de type Internet via le site de la SAS Cadre de Ville.

Sauf accord contraire entre les parties, faisant l'objet d'un avenant annexé au présent contrat, la SAS Cadre de Ville ne fournit pas de matériel et n'est pas responsable des défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques et informatiques.

2.2. Obligations de l'Abonné Utilisateur.
L'Abonné/Utilisateur fournit sous sa responsabilité les renseignements techniques permettant la délivrance du service d'information et l'accès à la base de données. L'Abonné/Utilisateur s'engage donc à n'utiliser le service que pour l'information des personnels dépendant de lui juridiquement (rattachés au même organisme). La rediffusion totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, séparément ou conjointement avec d'autres services, des informations à toute entité personnelle ou à toute organisation autre que l'Abonné/Utilisateur est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon réprimé pénalement.

La fourniture du service d'information de la SAS Cadre de Ville est faite au profit exclusif de l'Abonné/Utilisateur dont l'identité figure sur le présent contrat. L'Abonné acquiert un droit d'usage des dépêches de la SAS Cadre de Ville, mais aucun droit de reproduction. Aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique entre autres), n'est inclus dans l'abonnement, si ce n'est celui d'une copie unique destinée à un usage strictement personnel. Toute autre utilisation est donc soumise à l'accord préalable de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Est donc interdite, sans autorisation préalable de la SAS Cadre de Ville, toute utilisation des contenus, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d'entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu'en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure.

L'Abonné/Utilisateur s'engage à ne pas réutiliser sous une forme informatique, télématique, vidéotex, visiotexte, service téléphonique ou autre, et sur un réseau accessible à l'extérieur du site de réception indiqué sur le contrat, les informations éditées par la SAS Cadre de Ville. L'Abonné/Utilisateur accepte par avance que toute utilisation des serveurs de la SAS Cadre de Ville autre que celle autorisée dans le présent contrat fera l'objet d'une demande d'autorisation préalable à la SAS Cadre de Ville et d'un avenant au contrat. L'Abonné/Utilisateur s'interdit donc expressément de permettre à des tiers d'exploiter le service de la SAS Cadre de Ville par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

Chaque personnel dépendant de l'Abonné et utilisateur du service de la SAS Cadre de Ville s'engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle. Il s'interdit donc, sans autorisation, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de la SAS Cadre de Ville, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

La citation, reproduction d'un extrait de la publication, respectant le droit moral de l'auteur par l'indication de son nom et de la source est autorisée. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d'une anthologie, considérée comme oeuvre dérivée, et donc soumise à l'accord préalable de l'auteur ou de l'ayant droit.

L'Abonné/Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le site de la SAS Cadre de Ville sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, la SAS Cadre de Ville se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à sa politique éditoriale.

La libre autorisation d'effectuer un lien vers le site de la SAS Cadre de Ville n'inclut pas le droit à la reproduction d'une partie du contenu pour fabriquer ce lien

Article 3. Durée.


Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de réception de la commande. Il est renouvelable par tacite reconduction, par périodes de 12 mois, sous réserve des cas prévus article 6.

Article 4. Prix et modalités de paiement.


4.1. En contrepartie des services rendus par la SAS Cadre de Villes, l'Abonné versera à celle-ci, la somme figurant sur la facture, pour la période indiquée sur celui-ci..
4.2. Le règlement sera effectué terme à échoir par carte bancaire en ligne sur le site, ou bien par chèque ou par virement à réception, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture correspondante.
Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la SAS Cadre de Ville, calculés sur le montant dû. Le taux d'intérêt applicable est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points.

Article 5 : Responsabilité.

5.1 La SAS Cadre de Ville apportera toute son attention pour vérifier autant que faire se peut l'exactitude des informations contenues dans ses services, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.
5.2. La SAS Cadre de Villes ne saurait être tenue pour responsable de la façon dont ces informations pourraient être présentées, commentées, adaptées, résumées ou utilisées par l'Abonné, qui engage à ce titre sa responsabilité personnelle et entière envers les destinataires de l'information. La SAS Cadre de Ville dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des informations fournies.
5.3. La responsabilité de la SAS Cadre de Ville ne saurait être engagée, ni le prix de l'abonnement diminué, au titre des dysfonctionnements dus aux réseaux téléphoniques ou communications téléphoniques et/ou informatiques, quelles qu'en soient la nature et la durée.
5.4. Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des défauts d'exécution des obligations mises à sa charge par le contrat, dès lors qu'ils seraient imputables à une cause indépendante de sa volonté, représentant un cas de force majeure.
5.5. Les obligations de la SAS Cadre de Ville sont des obligations de moyens. la SAS Cadre de Ville ne prendra en aucun cas en charge l'indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects tels que préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfices et manque à gagner subis par l'Abonné/Utilisateur, non plus que l'indemnisation des dommages subis par des tiers.

Article 6 : Dénonciation - Résiliation.

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :
6.1. Pour l'une ou l'autre des parties
A chaque date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant expiration de la période en cours. En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties à ses obligations : l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d'avoir à réparer ses manquements dans un délai de 8 jours maximum. A défaut, à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le contrat pourra être résilié.
6.2. Par l'Abonné/Utilisateur
Sous aucune condition de délai dans l'hypothèse où le service d'information viendrait à être arrêté.
6.3. Par la SAS Cadre de Ville.
la SAS Cadre de Ville peut résilier de plein droit ou poursuivre l'exécution forcée du contrat, sans préjudice de son droit de recouvrement immédiat des sommes à payer, en cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'Abonné/Utilisateur, ou en cas de fusion de l'entreprise entraînant la prise de contrôle de l'Abonné/Utilisateur par un tiers, le contrat pourra être résilié de plein droit par la SAS Cadre de Ville.

Article 7. Dispositions diverses.

7.1. la SAS Cadre de Ville peut être amenée à modifier et / ou à changer les modes de transmission et de réception du service d'information. La SAS Cadre de Ville s'engage à prévenir l'abonné au plus tard deux mois avant la mise en œuvre de la modification. L'Abonné/Utilisateur pourra dénoncer le contrat en cas d'incapacité de mettre à niveau son matériel. Dans le cas contraire, l'Abonné/Utilisateur devra mettre à ses frais son matériel en conformité avec les nouvelles normes prescrites par la SARL Cadre de Ville.
7.2. Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession à un tiers qu'avec l'accord écrit des parties.
7.3 L'Abonné/Utilisateur autorise la SAS Cadre de Ville à le citer comme Abonné/Utilisateur au service sur ses documents commerciaux et son site Internet.

Article 8. Litiges.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l'éventualité d'un litige sur l'interprétation et / ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ou un arbitrage dans les conditions fixées par les articles 1442 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
En cas d'échec, elles soumettront leur différend auprès du tribunal de commerce du siège de la SAS Cadre de Ville, y compris en cas de procédure d'urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer.


Pour toute suggestion, information, réaction concernant le site internet, n'hésitez pas à nous écrire :

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