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Conditions générales & réglement intérieur

A-Conditions générales de vente et d'utilisation des abonnements à Cadre de Ville

B-Conditions générales de vente et règlement intérieur des formations de Cadre de Ville

 

A-Conditions générales de vente et d'utilisation des abonnements à Cadre de Ville

Article 1 : Objet du contrat

CADRE DE VILLE SAS dont le siège est à Paris 160 rue Montmartre immatriculée au RCS de Paris sous le n° 451371694, ci-après «l’Éditeur»), édite sous la marque «Cadre de Ville» un site internet d’information accessible à l’adresse www.cadredeville.com (ci-après « le Service »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation décrivent les modalités et les conditions d’utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service (ci-après l’« Abonné ») pour lui-même et, le cas échéant, ses collaborateurs salariés (les « Utilisateurs Autorisés »).

La fourniture de tout autre service ou de services annexes donnera lieu à la signature d'un contrat distinct.

Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Éditeur sont constitués de la proposition d’abonnement émise par l’Éditeur et validée par l’Abonné (par mail ou inscription en ligne) et du présent document intitulé « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » disponible en ligne sur le site cadredeville.com, ces deux documents étant ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Éditeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles. Le Contrat conclu entre l’Éditeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement.

Article 2 : Obligations de l’Editeur

L’Editeur s'engage à adresser par l'intermédiaire d'adresses électroniques (e-mail) désignées par l'Abonné un service d'information à échéance régulière, le nombre des dépêches et la fréquence des envois pouvant varier en fonction de l'actualité et des choix rédactionnels de l’Editeur.

Ce service d'information comprend :

  • la réception du service d'information tel que décrit au paragraphe précédent
  • l'accès par l'Abonné/Utilisateur Autorisé à la base de données de l’Editeur par le biais d'un réseau de type Internet via le site de l’Editeur.

Sauf accord contraire entre les Parties faisant l'objet d'un avenant annexé au présent Contrat, l’Editeur ne fournit pas de matériel et n'est pas responsable des défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques et informatiques. 

Article 3 : Conditions d’accès au Service 

3.1. L’abonnement est souscrit par l’Abonné pour un nombre maximal d’Utilisateurs Autorisés, lesquels doivent nécessairement être membres de la même organisation. Ce nombre figure sur la proposition d’Abonnement.

L’Abonné fournit à l’Editeur, lors de la souscription de l’abonnement et sous sa responsabilité, les renseignements techniques permettant la délivrance du service d'information et l'accès à la base de données, notamment les adresses mails professionnelles nominatives et IP de ses collaborateurs utilisateurs qui seront seuls autorisés à accéder au Service (« les Utilisateurs Autorisés »).

L’Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre d’accès au Service souscrits par lui tel qu’expressément spécifié dans la proposition d’abonnement. L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre le Service ou de modifier le tarif de l’abonnement s’il constate un nombre d’accès et/ou connexions supérieur au nombre souscrit par l’Abonné.

3.2. Suivant l’enregistrement de la proposition d’abonnement acceptée par l’Abonné, l’Éditeur créera le compte de l’Abonné et lui adressera un email contenant ses codes d’accès (login / email de l’Abonné et mot de passe) permettant à l’Abonné d’accéder au Service via l’URL www.cadredeville.com. L’Abonné pourra ensuite modifier son mot de passe dans l’espace « mon abonnement » du site www.cadredeville.com.

Il en sera de même pour les Utilisateurs Autorisés.

L’accès de l’Abonné/Utilisateur Autorisé au Service se fait via l’URL www.cadredeville.com, après saisie de ses codes d’accès.

3.3. Les droits d’accès et d’utilisation du Service ainsi concédés le sont au profit exclusif de l'Abonné et de ses Utilisateurs Autorisés dont l'identité figure sur le présent Contrat ou dans le mail de commande. Ils sont incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins professionnels propres de l’Abonné et de ses Utilisateurs Autorisés identifiés. Le Service n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs Autorisés, dans la limite du nombre d’utilisateurs figurant dans la proposition d’abonnement acceptée.

Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l’Abonné, ce dernier s’engage à supprimer les codes d’accès (login et mot de passe) dudit Utilisateur Autorisé dans son espace « Mon Abonnement » lui permettant de gérer directement, à nombre d’Utilisateurs Autorisé constant, les codes d’accès (login et mot de passe) ou les adresses IP de ses Utilisateurs Autorisés.

L’Abonné s’engage également à exercer un contrôle strict des Utilisateurs Autorisés et à signaler toute connexion non autorisée à l’Éditeur.

3.4. L’Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

 

Article 4 : Conditions d’utilisation du Service – Propriété Intellectuelle

4.1 L’ensemble des données du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition de l’Abonné par l’Éditeur dans le cadre de son abonnement au Service est protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données et/ou au Service.

4.2 L’Abonné tant en son nom propre qu’au nom de ses Utilisateurs Autorisés s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement le Service ainsi que les Données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire du Service que pour ses seuls besoins propres, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Éditeur,
  • à ne pas réutiliser, rediffuser, reproduire sous une forme informatique, télématique, vidéotex, visiotexte, service téléphonique, via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu'en soit le support, dans une plaquette promotionnelle, une brochure ou autre, ou sur un réseau accessible à l'extérieur du site de réception indiqué sur le Contrat, le contenu du Service ;
  • à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de l’Editeur le contenu (texte, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration) du Service sous réserve des stipulations de l’article 4.3 ci-dessous ;
  • à ne pas permettre à des tiers d'exploiter le Service de l’Editeur par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des personnes non autorisées dans le but notamment de contourner le nombre d’accès simultanés limités au Service dont bénéficie l’Abonné au titre de l’offre qu’il a souscrite et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à ne pas utiliser la dénomination « Cadre de Ville » dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur ;
  • et généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le Service ;
  • à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés et en garantit l’Éditeur.

 

4.3 Sont toutefois limitativement autorisés :

  • La citation, reproduction d'un extrait du Site, respectant le droit moral de l'auteur par l'indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d'une anthologie, considérée comme oeuvre dérivée, et donc soumise à l'accord préalable de l'auteur ou de l'ayant droit. 
  • La création d’un lien vers le site de l’Editeur à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estimerait non conforme à sa politique éditoriale. Il est cependant expressément rappelé que cette libre autorisation d'effectuer un lien vers le site de l’Editeur n'inclut pas le droit à la reproduction d'une partie du contenu pour fabriquer ce lien.

 

4.4 Le respect par l’Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas conclu le Contrat.

Toute utilisation non autorisée contrevenant aux stipulations qui précèdent constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Si l'Abonné/Utilisateur souhaite diffuser un article auprès de ses confrères ou dans le cadre d'un panorama de presse, l'Abonné/Utilisateur doit disposer au préalable d'une autorisation de pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel. Pour ce faire, il doit faire une demande d'autorisation auprès du CFC, représentant l'Editeur, en cliquant ici.

Article 5. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de réception de la commande sauf exception stipulée dans la proposition d’abonnement.

Article 6. Prix et modalités de paiement

6.1 En contrepartie des services rendus par l’Editeur, l'Abonné versera à celui-ci, la somme figurant sur la facture, pour la période y étant indiquée.

6.2 Le règlement sera effectué terme à échoir par carte bancaire en ligne sur le site, ou bien par chèque ou virement bancaire à réception, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture correspondante. 

6.3 Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice de l’Editeur, calculés sur le montant dû. Le taux d'intérêt applicable est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points.

Article 7 : Responsabilité

7.1 L’Editeur apportera toute son attention pour vérifier autant que faire se peut l'exactitude des informations contenues dans son Service, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.

7.2 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée, ni le prix de l'abonnement diminué, au titre des dysfonctionnements dus aux réseaux téléphoniques ou communications téléphoniques et/ou informatiques auxquels il est extérieur, quelles qu'en soient la nature et la durée. 

7.3 Les obligations de l’Editeur sont des obligations de moyens.

En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Abonné.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Éditeur au titre de la période contractuelle en cours.

Article 8 : Résiliation

8.1 En cas d’absence de règlement d’une facture, de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat (en particulier le nombre d’Utilisateurs Autorisés) ou de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du Site www.cadredeville.com par l’Abonné, l’Éditeur peut à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné :

  • suspendre l’accès au Service,
  • et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

8.2 Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des modalités d’accès au Service par l’Éditeur telles que visées à l’article 9.1 ci-après ou de l’arrêt du Site par l’Editeur, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Éditeur.

Article 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

9.2 Les données personnelles de l’Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’Éditeur. Conformément aux règlementations en vigueur, l’Abonné dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte. L’Abonné peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact @cadredeville.com.

La Charte Données Personnelles de l’Editeur est disponible à l’adresse suivante : https://www.cadredeville.com/donnees-personnelles-cookies

En qualité de Responsable de traitement des données personnelles ainsi transmises, l’Abonné reconnaît qu’en transmettant les données personnelles des Utilisateurs Autorisés, il autorise l’Éditeur à utiliser ces données pour leur donner accès au Service dans le cadre de l’abonnement (nom, prénom, emails et/ou adresses IP) des Utilisateurs Autorisés pour la réalisation de ses prestations dans le cadre de l’abonnement.

L’Abonné s’engage à effectuer les déclarations et/ou à obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui lui incombent et à tenir le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

L’Éditeur, en tant que sous-traitant, agit dans le cadre de la réalisation des prestations pour le compte et sur instruction de l’Abonné et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecterait pas ses obligations.

L’Éditeur réalise pour le compte de l’Abonné et de ses Utilisateurs Autorisés la collecte de données à caractère personnel strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. À ce titre, l’Abonné en sa qualité de responsable de traitement :

  • reconnait autoriser l’Éditeur à collecter pour son compte les noms, prénoms et adresses emails / IP nécessaires à l’accès au Service,
  • assure la parfaite information des Utilisateurs Autorisés dont les données à caractère personnel sont collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les Données à caractère personnel étant hébergées sur les serveurs de l’Éditeur, celui-ci s’engage, sur instruction de l’Abonné, à répondre à toute demande transmise par l’Abonné concernant une demande d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression émanant d’un Utilisateur Autorisé concerné par le traitement.

Article 10 : Dispositions diverses

10.1 L’Editeur peut être amené à modifier et / ou à changer les modes de transmission et de réception du service d'information. L’Editeur s'engage à prévenir l'Abonné au plus tard deux mois avant la mise en œuvre de la modification. L'Abonné pourra dénoncer le Contrat en cas d'incapacité de mettre à niveau son matériel. Dans le cas contraire, l'Abonné devra mettre à ses frais son matériel en conformité avec les nouvelles normes prescrites par l’Editeur.

10.2 L'Abonné autorise l’Editeur à le citer comme Abonné au Service sur ses documents commerciaux et son site Internet.

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les 3 (trois) mois de sa survenance, sera de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris. La loi applicable sera la loi française. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé ou de procédure par requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute suggestion, information, réaction concernant le site internet, n'hésitez pas à nous écrire : contact@cadredeville.com

 

B-Conditions générales de vente et règlement intérieur des formations de Cadre de Ville

La société CADRE DE VILLE, société par actions simplifiée au capital de 32 740,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 371 694 ayant son siège social 160 rue Montmartre, 75002 Paris, propose à tout professionnel (« le Participant ») et son employeur (« l’Entreprise ») des formations que Cadre de Ville organise.

Cadre de Ville est organisme de formation enregistré sous le n° 11755425775 auprès du Préfet de région d’Ile de France et est datadocké. 

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En cas de besoin, vous trouverez un extrait Kbis de Cadre de Ville ici

Et un RIB ici

Conditions générales de vente : 

Lorsque le Participant et l’Entreprise remplissent un bulletin d’inscription ou une convention de formation pour une formation organisée par CADRE DE VILLE, ils acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document émanant du Participant ou de l’Entreprise, de quelque nature qu’il soit.

1 - Conditions d’inscription

Le Participant qui souhaite s’inscrire à une formation proposée par CADRE DE VILLE doit compléter un bulletin d’inscription ou une convention de formation émis par CADRE DE VILLE, le faire viser par l’Entreprise et le retourner par mail à l'adresse suivante formations@cadredeville.com, ou par courrier à CADRE DE VILLE, 160 rue Montmartre, 75002 Paris. Ce bulletin d’inscription ou la convention de formation a valeur de bon de commande. Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que toute formation commandée à CADRE DE VILLE doit être réglée en totalité, hormis les cas  prévus à l’article 4 ci-dessous.

L’inscription du Participant sera effective dès lors que CADRE DE VILLE aura adressé au Participant de l’Entreprise, par courrier électronique, la confirmation de l’inscription ou la convention de formation signée de Cadre de Ville. 

2 - Conditions de participation

2.1 – Présence

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que le Participant demeure sous la responsabilité et l’autorité de l’Entreprise pendant toute la durée de la formation.

2.2 – Absence

En cas d’empêchement personnel du Participant, CADRE DE VILLE accepte que celui-ci soit remplacé par un autre salarié de l’Entreprise. Les coordonnées du nouveau Participant doivent alors être transmises par courrier électronique à l’adresse mail formations@cadredeville.com, au moins quarante huit (48) heures avant le début de la formation.

La modification de l’identité du Participant sera effective dès lors que CADRE DE VILLE aura confirmé et accepté, par retour de courrier électronique, cette modification.

La société CADRE DE VILLE ne peut en tout état de cause être tenue pour responsable de l’absence du Participant à toute ou partie de la formation.

 L’absence du Participant, en dehors des conditions d’annulation prévues à l’article 4 ci-dessous, ne peut en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription ni ouvrir droit pour l’Entreprise, et pour quelque cause que ce soit, au remboursement de la participation.

2.3 – Réserve

La recherche de la bonne composition de groupes peut amener CADRE DE VILLE à modifier les dates de la formation.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation, CADRE DE VILLE se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard 5 jours avant la date prévue.

De même, si le nombre de participants était trop important, CADRE DE VILLE se réserve la possibilité de changer le lieu de la formation pour un lieu plus grand mais à proximité du lieu initial, charge à CADRE DE VILLE de prévenir les participants au moins deux (2) jours au préalable par mail ou par téléphone.

3 - Responsabilité de  CADRE DE VILLE

La société CADRE DE VILLE est tenue à l’égard du Participant et de l’Entreprise d’une obligation de moyens. CADRE DE VILLE ne peut être tenue pour responsable ni des modifications des horaires et/ou dates prévus pour les formations, ni des modifications dans l’identité des intervenants dans le cadre de la formation.

Ces modifications ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription à la formation, ni ouvrir droit au profit du Participant ou de l’Entreprise, à une réparation.

4 - Conditions d’annulation ou de modification

4.1 - Conditions d’annulation

Toute demande ayant pour objet l’annulation d’une inscription à une formation doit être notifiée à CADRE DE VILLE par courrier électronique, à l’adresse formations@cadredeville.com quinze (15) jours ouvrés au moins avant le début de la formation. La demande d’annulation sera réputée reçue après confirmation, par CADRE DE VILLE, de la réception de la demande.

Toute demande d’annulation parvenant à CADRE DE VILLE moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de la formation programmée donnera lieu à facturation d'une indemnité forfaitaire :
• 50 % du prix dans un délai compris entre 15 jours et 10 jours francs avant le début de la formation.
• 100 % du prix dans un délai inférieur ou égal à 10 jours.
L’indemnité forfaitaire ne relève pas de la formation professionnelle continue

4.2 - Conditions de modification

Toute demande de modification d’une inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise, doit être notifiée par courrier électronique, à l’adresse formations@cadredeville.com  quarante huit (48) heures au moins avant le début de la formation. La demande de modification d’une inscription dans les quarante huit (48) heures, n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’Entreprise.

5 – Facturation

La facturation pour une formation comprend tous les frais nécessaires à la tenue de la session (intervenants, location de salle, pauses et repas).

La prestation de formation constitue un tout indissociable et aucune remise ne sera consentie dans l’hypothèse où l’un des composants de la formation ne serait pas souhaité et/ou utilisé par le Participant.

Les factures émises par CADRE DE VILLE sont payables au plus tard 30 jours fin de mois après l’émission de la facture.

Les factures sont sans escompte. Tout règlement non parvenu dans un délai de 30 jours  fin de mois à compter de la date d'émission est passible de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles après mise en demeure restée sans effet. En cas de non-respect de la date limite de paiement, l’Entreprise devra opéré le versement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. 

6 - Propriété Intellectuelle

6.1 – Documentation

Les documents mis à la disposition du Participant au cours de la formation sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de CADRE DE VILLE.

Le Participant et l’Entreprise ne peuvent, sans le consentement exprès et écrit de CADRE DE VILLE, les reproduire, les copier, les adapter ou les diffuser, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou à venir.

6.2 - Enregistrement des formations

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que les formations puissent faire l’objet d’enregistrements audiovisuels.

Le Participant et l’Entreprise autorisent la fixation et la diffusion, sur tout support, de l’enregistrement de l’image et de la voix du Participant réalisé lors de la formation et ce, sans limitation de durée dans le temps.

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que l’utilisation éventuelle par CADRE DE VILLE d’un enregistrement ne pourra, en aucune façon, donner lieu au versement d’une quelconque rémunération ou indemnité.

7 - Compétence et contestation

La relation entre CADRE DE VILLE d’une part et l’Entreprise et le Participant d’autre part est régie par les présentes conditions générales qui seront, pour toute question liée à leur interprétation ou à leur exécution, soumises au droit français.

En cas de divergence d’appréciation des obligations de chacune des parties aux présentes conditions générales, CADRE DE VILLE, l’Entreprise et le Participant conviennent de soumettre préalablement leur différend au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Les juridictions de Paris sont seules compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue médiée.

Règlement intérieur pour les formations de Cadre de Ville


Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;

2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. (le cas échéant : cf.)

HYGIENE ET SECURITE

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.


DISCIPLINE GENERALE

Article 3 :

Il est formellement interdit aux stagiaires :

- d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,

- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,

- de quitter le stage sans motif,

- d’emporter aucun objet sans autorisation écrite,

- de perturber la session de formation en empêchant le formateur et les stagiaires de dérouler le programme de la formation.


SANCTIONS

Article 4 :

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

- avertissement oral par le Directeur de l’organisme de formation ou par le formateur;

- exclusion définitive de la formation.


GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6 :

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou le formateur envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Article 7 :

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

Article 8 :

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 9 :

Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

Article 10 :

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.


PUBLICITE DU REGLEMENT

Article 11 :

Les stagiaires sont informés - lors de la convocation - et sont incités à lire ce règlement intérieur.


Pour toute demande d'information concernant ce règlement intérieur ou les formations de Cadre de Ville, merci de contacter Nathalie AUBURTIN ou Pauline CHAUDRU - formations@cadredeville.com - 01 86 95 72 10.