Logement

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Article 55 de la loi SRU : le Haut Comité pour le Droit au Logement plaide pour son renforcement

Vingt-six ans après la mise en place de l’emblématique article 55 de la loi SRU, le Haut Comité pour le Droit au Logement vient de publier un rapport sur l’application de ce dispositif…

Projet de loi « Logement » : davantage de pouvoirs à l'échelon local

Faire des intercommunalités les pilotes des politiques de l’habitat en confortant le statut des AOH ou encore mieux associer les maires à la définition des orientations de peuplement de leurs territoires, figurent parmi les objectifs du…

CAE de l'AN - 22 sept 26

MaPrimeRénov’ : de nouvelles restrictions s'appliquent depuis le 1er septembre 2026

Un décret et deux arrêtés en date du 25 août 2026 viennent modifier les conditions d’attribution de MaPrimeRénov’, avec plusieurs évolutions applicables à compter du 1er septembre 2026…

Logement abordable : un nouveau cadre européen pour sécuriser les mesures locales

Locations touristiques de courte durée, logements vacants, résidences secondaires... La Commission européenne veut faciliter l’action des États membres et des collectivités face aux tensions…

Dispositif Jeanbrun : conditions de vente de logements par les organismes d'HLM

Le JO du 28 août publie un décret aménageant le régime de vente de certains logements sociaux afin de l’articuler avec le nouveau dispositif fiscal « Relance logement ».…

Formations

Répondre efficacement à un appel à projet urbain

Mardi 24 novembre 2026 - en distanciel

Réaliser une opération d'aménagement en urbanisme négocié

26 et 27 novembre 2026 - en distanciel

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

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Cartes & Données

Le maillage des espaces piétons se densifie sur la carte du Grand Paris

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Les logements sociaux foisonnent sur la carte du Grand Paris, la liste des demandeurs s'allonge

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L'analyse des données téléphoniques redéfinit la carte de l'attractivité des aires urbaines

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Loi SRU : actualisation des listes des communes concernées par l'obligation de logements sociaux

Deux décrets des 1er et 5 août 2026 actualisent les listes des communes concernées par les dispositifs de la loi SRU pour la période 2026-2028, avec l’ajout de six communes à la liste des…

Prélèvement SRU : le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'exonération triennale

Par une décision du 16 juillet, le Conseil d'État juge que le bénéfice de l’exonération triennale du prélèvement SRU prévue à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation…

Fraude aux aides publiques : un décret encadre les échanges d'informations entre administrations

Pris pour l'application de la loi du 30 juin 2025, un décret du 23 juillet précise les modalités de partage des informations entre plusieurs organismes publics afin de renforcer les contrôles…

Logements vacants : Paris active la surtaxe prévue par la loi de Finances pour 2026

Le Conseil de Paris a adopté, le 16 juillet, une délibération instaurant une majoration de la nouvelle taxe locale sur les logements vacants, rendue possible par la loi de Finances pour…

Coliving : le Gouvernement confirme son rattachement à la destination « habitat »

Dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2026, le Gouvernement écarte l'idée d'un statut juridique spécifique pour le coliving. Il précise notamment que ces projets relèvent, en droit…

Action Logement : les statuts du groupe et de ses filiales révisés par cinq décrets

Cinq décrets publiés au JO du 16 juin 2026 modifient les statuts d’Action Logement et de plusieurs de ses filiales. Ils autorisent notamment un troisième mandat pour les dirigeants et administrateurs…

Occupation illicite et meublés de tourisme : les contrats types de location sont mis à jour

Un décret met les modèles de baux en conformité avec les lois de 2023 sur la lutte contre l'occupation illicite et de 2024 sur la régulation des meublés de tourisme. Il généralise la clause…

Logement des agents publics : de nouveaux outils juridiques pour renforcer l'offre de logements

Simplification de la procédure de construction de logements, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative : une loi du 29 juin instaure plusieurs…

Zonage A/B/C : Alfortville rejoint la zone A bis

Le JO du 25 juin publie un arrêté modifiant le classement de la commune d’Alfortville dans le zonage A/B/C afin de tenir compte du niveau de tension particulièrement élevé du marché immobilier…

Projet de loi Relance et décentralisation du logement : cap sur 2 millions de logements d’ici 2030

Nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires…

Bailleurs sociaux : le Conseil d’État confirme l’application des règles de révision des prix

Par un arrêt du 6 mai, le Conseil d’État confirme que les organismes HLM sont soumis aux règles relatives à l’actualisation et à la révision des prix dans les marchés publics à prix définitif…

Habitat existant : l’Assemblée nationale donne son feu vert à la proposition de loi Létard

Face à la crise du logement, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à accélérer la mobilisation de l’habitat existant. Porté par l’ancienne ministre…

Actu Juridique

L’Union européenne au chevet de la crise du logement

Délivrance des permis de construire dans un délai de 60 jours, nouveau service d’intérêt économique général pour le logement abordable, création d’une plateforme européenne d’investissement…

Commission européenne

SRU : une instruction encadre les modalités du bilan triennal 2023-2025 et de la procédure de carence

Dans une instruction du 30 avril adressée aux préfets, le Gouvernement détaille les conditions d’établissement du bilan triennal 2023-2025 relatif aux communes déficitaires en logements…

Rénovation énergétique : approbation des conventions-types permettant de bénéficier du FGR

Un arrêté publié au JO du 30 avril approuve les conventions-types encadrant l’intervention du Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) pour sécuriser le financement de la rénovation énergétique…

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