Logement

Meublés touristiques à Obernai : annulation du règlement de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

Par un arrêt du 19 novembre, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le règlement des meublés touristiques de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile. Elle a notam…

Aides gérées par l’Anah : mise en place du dispositif de lutte contre la fraude

Suite aux engagements pris le 22 juillet dernier auprès des acteurs de la rénovation énergétique par Valérie Létard, alors ministre chargée du logement, un décret publié au JO du 22 …

Conventions APL : fixation des loyers et des redevances maximaux pour 2026

Conformément à un avis du ministère du Logement publié au Bulletin officiel du ministère le 5 novembre, le loyer et les redevances maximaux des conventions APL en cours sont révisés …

Logement social : publication des taux de cotisations à la CGLLS pour 2025

Un arrêté publié au JO du 5 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Logement locatif : création du statut de bailleur privé

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2026, les députés ont adopté un amendement créant un statut fiscal du bailleur privé destiné à encourager les particuliers à in…

Formations

Les enjeux du bilan promoteur : contexte, analyse, leviers, mise en situation

Prochaine session : 11/12/2025

Ancrer sa programmation urbaine dans l'opérationnalité

11 et 12 décembre 2025 - En distanciel

Immobilier durable : risques / opportunités ESG et leviers d’action opérationnels

Prochaine session : 17/12/2025

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Cartes & Données

La carte de tous les projets d'Aix-Marseille Provence

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Friches, politique de la Ville, quartiers de gares : tous les projets de la région capitale

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Foncier : voici la carte nationale des 1 208 terrains aidés par les trois éditions du fonds friches

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Coliving : démêler le vrai du faux

Décrié par certains comme une forme « d'airbnbisation » rampante, promu par d’autres comme une des solutions à la crise actuelle du marché locatif, le coliving s'impose sur le devant…

LS DR

Expulsions : procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Un décret d’application de la loi « anti-squat » vient préciser les modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique par le préfet dans le cad…

Habitat collectif : mode d’emploi des nouvelles aides de l’Anah

L’Anah publie une instruction détaillant son dispositif d’aides en faveur de l’habitat collectif, en particulier les nouvelles formes d’habitat participatif, d’habitat inclusif et le…

25 propositions du Sénat pour améliorer l’accès des jeunes au logement

Adopté le 15 octobre 2025, le rapport sénatorial « Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour le logement des jeunes » préconise une série de recommandations en vue d’améliorer …

Meublés de tourisme : publication de l’édition 2025 du guide pratique du ministère du Logement

Que sont les meublés de tourisme ? Pourquoi et quand les réguler ? Quels sont les outils les plus adaptés à la situation locale ? Comment les mettre en œuvre ? Le Guide pratique des …

Changement d’usage d’un bien : la Cour de cassation précise la notion d’« affectation au 1er janvier 1970 »

Pour l’application des dispositions relatives au changement d’usage d’un bien, un arrêt du 16 octobre de la Cour de cassation précise que l'affectation au 1er janvier 1970 d’un local…

Dispositif SRU : des pénalités en décalage avec les efforts des communes ?

Une réponse ministérielle du 11 septembre confirme que les dépenses pouvant être déduites des pénalités pour non-respect des objectifs fixés par la loi SRU, sont celles engagées par …

Encadrement des loyers : une expérimentation à pérenniser et élargir

Extension de l'encadrement des loyers à toutes les communes volontaires appliquant la taxe annuelle sur les logements, possibilité de revaloriser le loyer au-delà du plafond majoré l…

Dispositif SRU : un accompagnement renforcé pour les communes déficitaires

Alors que certaines communes peinent à atteindre les objectifs de logements sociaux imposés par la loi SRU, le Gouvernement rappelle les dispositifs existants pour adapter les sancti…

Meublés de tourisme : le tribunal administratif censure en partie le règlement de La Rochelle

Par un jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le règlement adopté par le conseil de la communauté d’agglomération de La Rochelle le 20 octobre …

Attribution de logements sociaux : les EPCI peuvent-ils déléguer leurs droits de réservation à leurs communes ?

La loi Élan a instauré la généralisation de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux, impliquant la signature d’une convention de réservation avec chaque rés…

De nouvelles pistes pour la transformation de bureaux inoccupés en logements

Obligation pour les propriétaires de surfaces tertiaires inoccupées de réaliser une expertise de valorisation alternative en logement, création d’une commission centrale du reconditi…

MaPrimRénov’ : le dispositif évolue à compter du 30 septembre

Un décret et deux arrêtés du 8 septembre modifient le dispositif MaPrimRénov’ à compter du 30 septembre que ce soit pour les rénovations globales ou pour les parcours par geste dédié…

Révision du zonage A/B/C : de nombreuses communes reclassées en zones tendues

Dans l’objectif de mieux répondre à l’évolution des besoins en logements sur les territoires, le ministère du Logement publie un arrêté de révision du zonage A/B/C procédant au recla…

Logements sociaux et intermédiaires : la notion de réhabilitation lourde définie par décret

Un décret paru au JO du 8 septembre définit les critères de la réhabilitation lourde de bâtiments d’habitation collectifs ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière.

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