Logement

Fraude aux aides publiques : un décret encadre les échanges d'informations entre administrations

Claude Bonnefoy

Publié le 29 juillet 2026

Pris pour l'application de la loi du 30 juin 2025, un décret du 23 juillet précise les modalités de partage des informations entre plusieurs organismes publics afin de renforcer les contrôles

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