Prélèvement SRU : le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'exonération triennale

Claude Bonnefoy

Par une décision du 16 juillet, le Conseil d'État juge que le bénéfice de l’exonération triennale du prélèvement SRU prévue à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation