Une décision du Conseil d’État du 8 juillet juge qu’un maire peut autoriser le stationnement sur les trottoirs à condition qu’il ne porte que sur une partie des trottoirs, qu'un passage...

Un arrêté du 8 septembre, publié au Journal officiel du 17, prévoit, pour l’année 2020, une augmentation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de...

Un décret du 14 septembre pris en application de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 précise les modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une...

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a déposé au Parlement, le 29 juillet, un projet de loi organique relatif à la simplification...

Dans une décision du 29 juillet, le Conseil d'État juge qu'une délibération d’un conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers à une autre personne...

Le 2 juillet, le président du Sénat, Gérard Larcher, a remis à Emmanuel Macron, « 50 propositions pour une nouvelle génération de la décentralisation » qui s’articulent autour de quatre...

Les différentes formes d’intervention de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires auprès des collectivités sont désormais connues. Elles ont été fixées par la feuille...

Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’État précise que l’astreinte accompagnant une injonction de libérer le domaine public commence à courir à compter de la date d’effet de l'injonction,...

Le Journal officiel du 19 juin publie un décret étendant le champ d’intervention de l’assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et EPCI dans l’exercice...