Coll. territoriales

Électrification rurale : modification du critère de ruralité pour l’attribution des aides

Un décret du 4 mars modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural.

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QPV : un nouveau dispositif d’exonération fiscale pour 2026

La loi de Finances pour 2026 met fin au dispositif des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et prévoit, en remplacement, de nouvelles exonérations qui s'appliqu…

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Droit de préemption commercial : vers une extension aux cessions de parts ou d’actions

Afin de prévenir les contournements du droit de préemption commercial, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à étendre ce droit aux cessi…

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Recul du trait de côte : 55 communes intègrent la liste des communes particulièrement exposées

Un décret, publié au JO du 17 février, actualise la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de c…

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ABF : une circulaire pour conforter le dialogue avec les collectivités territoriales

Dans un climat de tensions persistantes entre les élus locaux et les architectes des Bâtiments de France (ABF), alimentées par des avis perçus comme imprévisibles et onéreux, le mini…

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Polynésie française : de nouvelles compétences pour les communes et les EPCI

Une loi organique du 7 janvier supprime l'autorisation de la collectivité de la Polynésie française requise préalablement à l'intervention d'une commune ou d'un EPCI dans plusieurs m…

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Zones de revitalisation des centres-villes : le nouveau zonage 2026

Un arrêté en date du 26 décembre dresse la liste des communes classées en zones de revitalisation des centres-villes pour l’année 2026. Ce dispositif concerne 1 732 communes dont 167…

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Immeubles menaçant ruine : la justice valide la démolition d’un immeuble à Triel-sur-Seine

Par un arrêt du 11 décembre, la Cour administrative d’appel de Versailles a validé la décision du maire de Triel-sur-Seine de procéder à la démolition d’un immeuble privé situé en ce…

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Assurance des collectivités : le défaut de paiement justifie la résiliation

Une collectivité publique qui n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers la société assurant ses biens n’est pas recevable à contester la résiliation du contrat et à dema…

Coll. territoriales

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 2 décembre désignent de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

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Immeubles confisqués : l’affectation aux collectivités territoriales est désormais possible

Le décret relatif à l’inclusion des collectivités territoriales dans le dispositif d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués a été publié au JO du 19 novembre. Il permet…