Les différentes formes d’intervention de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires auprès des collectivités sont désormais connues. Elles ont été fixées par la feuille...

Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’État précise que l’astreinte accompagnant une injonction de libérer le domaine public commence à courir à compter de la date d’effet de l'injonction,...

Le Journal officiel du 19 juin publie un décret étendant le champ d’intervention de l’assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et EPCI dans l’exercice...

Le Conseil d’État précise dans une décision du 27 mai, que les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont la faculté et non l’obligation d’autoriser des installations...

Par une décision du 8 juin, le Tribunal des conflits condamne l’État à verser à une commune une indemnité de 4 000 € au titre de son préjudice moral découlant d’une durée totale excessive...

Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’État précise que les riverains d'une voie privée ouverte à la circulation publique justifient d'un intérêt à agir leur permettant de demander...

Un décret, publié au Journal officiel du 6 juin, modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre des concessions et des zones de...

Le tribunal administratif de Versailles autorise l‘utilisation par une commune de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments municipaux dès lors que les usagers ont la possibilité...

Un arrêté du 27 mai modifie l'annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 classant les communes par zones géographiques applicable aux aides au logement et aux plafonds de loyer et de revenus de...