Coll. territoriales

Biens vacants et sans maître : des procédures d'acquisition facilitées pour les communes

Claude Bonnefoy

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Publié le 18 novembre 2026

Dans un guide juridique paru en novembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) fait le point sur le régime des biens vacants et sans maître. Encadré par l’article 713 du Code civil et

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