Loi de simplification de la vie économique et baux commerciaux, ou comment déplacer la complexité plutôt que de la résorber

Sophie Michelin-Mazéran

Redéfinition du droit de préemption « Pinel », plafonnement des garanties locatives, droit à mensualisation du loyer… La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie