Actu Juridique

Retour sur l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle 2025

Claude Bonnefoy

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Publié le 28 janvier 2026
Vote PPL Huwart

Simplification du droit de l’urbanisme, mesures favorisant la reconversion des bureaux en logements, publication des décrets d’application de la loi Habitat dégradé… L’année 2025 a été marquée par de nombreux textes juridiques intéressant les acteurs de l’urbanisme et du logement. Entre réformes structurantes, ajustements réglementaires et jurispru

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