Permis de construire : une OAP suffit-elle à démontrer l’intention de réaliser les travaux de réseaux publics ?

Claude Bonnefoy

Par un avis du 28 janvier, le Conseil d'État précise que les orientations d'aménagement et de programmation, même comportant un schéma d’aménagement, ne permettent pas, à elles seules,