Actu Juridique

Les textes législatifs et réglementaires qui vont marquer l’année 2026

Sophie Michelin-Mazéran

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Publié le 6 janvier 2026
Assemblée nationale décembre 2025

Projet de loi de simplification de la vie économique, projet de loi JOP d’hiver, proposition de loi « Choc » en faveur du logement, textes sur le ZAN, sur l’encadrement des loyers, sur le budget, sur la gestion du patrimoine immobilier de l

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