Actu Juridique
Projet de loi logement : nouvel outil d'urbanisme dérogatoire, les "périmètres de développement du logement" débattus au Sénat
Sophie Michelin-Mazéran
Remanié en commission puis en séance publique au Sénat, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement s'est enrichi et ajusté au fil des discussions. C'est particulièrement

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