Actu Juridique

Projet de loi logement : nouvel outil d'urbanisme dérogatoire, les "périmètres de développement du logement" débattus au Sénat

Sophie Michelin-Mazéran

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Publié le 8 juillet 2026
Vincent Jeanbrun Sénat 7 juillet

Remanié en commission puis en séance publique au Sénat, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement s'est enrichi et ajusté au fil des discussions. C'est particulièrement

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