Par une décision du 12 mai 2023, le juge administratif rappelle à tous les porteurs de projet, peu importe sa taille, qu’on ne badine plus avec la compensation écologique des projets,...

Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d’État juge que l’action en indemnisation pour pratiques anti-concurrentielles de la région Île-de-France à l’encontre des entreprises ayant participé...

Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l’indemnité d’expropriation selon...

Par un arrêt du 4 mai, le Conseil d’État considère que, lorsqu’un tribunal a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, le seul changement de la règle...

Par une décision du 21 avril, la Cour administrative d’appel rejette les recours formés contre l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques...

Le 24 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu la décision du maire de Beyssenac, en Corrèze, de préempter des immeubles destinés à accueillir un centre...

Par arrêt du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant a annulé le permis de construire délivré à la société SIAB pour...

Par une décision du 7 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la mairie de Paris contre la décision du préfet de police s’opposant au projet de végétalisation...

Dans un arrêt du 21 avril, le Conseil d’État précise que l’autorité administrative chargée de délivrer une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol doit tenir...