Par un arrêt du 2 avril, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que pour délimiter des zones potentielles de développement de l’éolien, un PLUi ne peut exclure certains secteurs...

Rien ne sert de se dépêcher à réaliser des travaux pour tenter d’échapper à une décision de suspension. C’est en substance, ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt du 8 avril...

Peu empressé à exécuter les travaux de démolition de la voie de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac prescrits par la justice, le département de la Dordogne a été condamné à...

Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné un État, en l’occurrence la Suisse, pour son action insuffisante en matière de lutte contre le changement...

Par un arrêt du 8 avril, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant délimité un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) est tenue de proposer un projet de convention...

Par un arrêt du 11 avril, la Cour administrative d’appel de Nancy confirme l’illégalité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise. Ce document qui repose...

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole qui interdit ou restreint les publicités...

Le 10 avril, le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes....

Par une décision du 15 mars, la Cour administrative d’appel de Paris juge que les locaux utilisés pour une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » doivent être qualifiés...