Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, confie à Cadre de Ville que la consultation - toujours en cours - menée par la Chambre haute auprès des...
Dans le cadre de la réforme des taxes d’urbanisme, a été publiée au Journal officiel du 15 juin, l’ordonnance transférant à la Direction générale des finances publiques la gestion...
Dans un arrêt du 1er juin, le Conseil d’État juge que pour calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire à la modification des documents d’un lotissement, il faut ne retenir...
Dans un arrêt du 17 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en l’absence de compétence générale des départements en matière de protection de l’environnement, un département...
La refonte de la réglementation applicable à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités locales s'appliquera dès le 1er juillet prochain pour tous les actes...
L’exonération d’impôts pour les constructions remises gratuitement au bailleur à l’expiration d’un bail à construction ne s’applique que pour les constructions prévues dans le...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 mai, que la clause de saisine de l'Ordre des architectes préalable à toute action judiciaire n’est pas applicable en cas de désordres...
