Un décret publié au Journal officiel du 17 mai désigne le préfet de département comme autorité compétente pour conduire et superviser les études d’impact préalables à l’adoption...
Un décret du 15 mai attribue au préfet, à compter du 1er juillet, la compétence pour représenter l'État devant les cours administratives d'appel pour les litiges résultant de l'activité...
Le Journal officiel du 9 mai publie une instruction relative à la prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles. Le gouvernement rappelle notamment la nécessité d’améliorer...
Un arrêté du 10 mai fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'État peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration...
À l’ombre de l’objectif de « zéro artificialisation nette », le mécanisme de la compensation écologique évolue. Et cette obligation de compensation par les maîtres d'ouvrage des...
Le Conseil national de la transition écologique, dans un avis rendu début mai à l'unanimité sur l'avant-projet de loi "industrie verte" appuie notamment les mesures relatives à l’accélération...
Le 24 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu la décision du maire de Beyssenac, en Corrèze, de préempter des immeubles destinés à accueillir un centre...
Un arrêté du 17 avril prévoit que, désormais, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ne devront plus comporter les éléments nécessaires au calcul des impositions dues...
Par arrêt du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant a annulé le permis de construire délivré à la société SIAB pour...
