Un décret publié au Journal officiel du 17 mai désigne le préfet de département comme autorité compétente pour conduire et superviser les études d’impact préalables à l’adoption...

Un décret du 15 mai attribue au préfet, à compter du 1er juillet, la compétence pour représenter l'État devant les cours administratives d'appel pour les litiges résultant de l'activité...

Le Journal officiel du 9 mai publie une instruction relative à la prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles. Le gouvernement rappelle notamment la nécessité d’améliorer...

Un arrêté du 10 mai fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'État peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration...

Un arrêté du 17 avril prévoit que, désormais, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ne devront plus comporter les éléments nécessaires au calcul des impositions dues...

L’arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes a été publié au Journal Officiel du 5 mai.

Le Journal officiel du 5 mai publie un décret instaurant une augmentation du soutien du Fonds Barnier pour certains travaux de réduction du risque de vulnérabilité sur le bâti existant...

Un décret du 28 avril reconduit, pour la période triennale 2023-2025, les seuils de pression sur la demande de logement social permettant d’identifier les agglomérations, les EPCI...

Comme chaque année, un arrêté fixe, par EPCI à fiscalité propre, le seuil du quartile des demandeurs les plus pauvres devant bénéficier d’au moins 25 % des attributions de logements...