Environnement

Évaluation environnementale des demandes de titres miniers déposées avant le 1er juillet 2024

Un arrêté, publié au JO du 18 avril, soumet à évaluation environnementale les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongement de titres régis par le Code minier.

Foncier

La directive européenne sur la surveillance des sols en passe d’aboutir

Le 10 avril 2025, Parlement européen et Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique sur la proposition de directive relative à la surveillance et à la résilience des sols. Un…

Logement

Dispositif SRU : vers une inclusion des logements locatifs intermédiaires ?

À l’occasion d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement dément l’information selon laquelle les logements locatifs intermédiaires (LLI) pourraient être intégrés dans la par…

Urbanisme

Modalités d’appréciation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP

Par un arrêt du 9 avril, le Conseil d’État juge que lorsqu’un PLU reclasse un espace boisé en zone à urbaniser et qu’une OAP prévoit de compenser ce déclassement par la cession à la …

Urbanisme

Permis de construire : les photographies ne suffisent pas à prouver la date d’affichage

Par un arrêt du 10 mars, le Conseil d’État juge que les photographies ne constituent pas des preuves suffisantes pour attester de la date d’affichage du permis de construire.

Coll. territoriales

France ruralité revitalisation : publication de la liste des communes concernées

Un arrêté du 14 avril modifie la liste des communes classées en zone France Ruralités Revitalisation. Il réintègre dans le dispositif les 2 200 communes qui n’avaient pas été classée…

Urbanisme

Refus de permis : exit l’autorisation conditionnelle

C’est un avis important que vient de rendre le Conseil d’État dans une décision du 11 avril 2025 sur les refus de permis de construire, qui paralysent, au même titre que les recours,…

Environnement

Plans de prévention des risques : vers la suppression de l’évaluation environnementale

Le ministère de la Transition écologique lance jusqu’au 2 mai une consultation publique sur un projet de décret de simplification des procédures relatives aux plans de prévention des…

Urbanisme

Rejet du recours contre le PLUi de Marseille Provence

Bien que très précises et prescriptives, les dispositions d’une des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi de Marseille Métropole ne sont pas contraires à l’art…

Urbanisme

Fixation du prix d’un bien préempté : la dégradation doit être prise en compte quelle qu’en soit la cause

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation a précisé que le prix d’acquisition d’un bien préempté doit être fixé en fonction de la consistance du bien à la date du jugement d…