En réponse à un parlementaire, le gouvernement fait le point sur les mesures prises pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres...
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle récente, que l’acheteur public n’est pas soumis à l’obligation de dématérialisation pour les lots dont le montant est inférieur...
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Transition écologique rappelle que, lors d'une demande de vente de logement social par les bailleurs, les communes...
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 10 septembre confirme l’obligation pour les personnes publiques d’organiser une procédure de mise en concurrence...
Si le droit de propriété confère au propriétaire d’un fonds la liberté de percer des ouvertures sur un mur édifié sur ce fonds, cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation...
Si, à l’occasion de la construction d’une maison, les entreprises intervenant sur le chantier dégradent le trottoir, le propriétaire de la maison tout comme les entreprises peuvent...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, Bercy rejette l’idée de modifier le régime juridique des marchés privés pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de...
Pour construire une passerelle enjambant une voie publique il faut obtenir, outre l’autorisation d’urbanisme, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
En réponse à un parlementaire dénonçant les pratiques de sous-dimensionnement des surfaces de vente pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale,...
