Dans le cadre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, un décret du 21 mai instaure un certificat de projet destiné à faciliter les constructions sur des friches....

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 30 avril, que le maire ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif...

Un arrêt du Conseil d’État du 14 mai précise la surface devant être prise en compte lors de l’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d’un drive.

Le 2 mai, les députés Alexandre Holroyd et Véronique Louwagie ont déposé une proposition de loi visant à faciliter le recours à des bâches publicitaires afin de financer des travaux,...

Par un arrêt du 4 avril, la Cour de cassation rappelle que le géomètre-expert doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur, sans anticiper leur annulation.

Saisi par Eau de Paris d’un recours en référé-suspension contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le juge...

En réponse à la colère des agriculteurs qui a éclatée en début d’année, le gouvernement publie un décret modifiant les règles du contentieux administratif applicables aux projets...

Alors que la France est visée depuis le 28 septembre 2023 par un avis motivé de la Commission européenne pour non-respect de la réglementation européenne relative au bruit, le gouvernement...

Le BO de la Transition écologique du 4 mai publie une instruction du gouvernement précisant les conditions financières d’occupation des aires de services situées sur le domaine public...