Un arrêté paru au Journal officiel le 24 septembre 2023, fixe les nouveaux montants de la réduction de loyer de solidarité à partir du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2023.
Un arrêté du 22 septembre rehausse les paramètres des barèmes des APL ainsi que de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Après avoir été validée, à l’exception d’un article, par le Conseil constitutionnel, la loi « anti-squat » est entrée en vigueur le 29 juillet. Elle prévoit le triplement des sanctions...
En application de la loi de Finances 2023, un décret publié au JO du 26 août modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi qu’une majoration...
Un décret du 31 juillet rectifie le décret du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application du dispositif SRU au titre de la période triennale 2023 à 2025.
Un décret du 29 juillet pris en application de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,...
Un décret d’application de la loi Climat et résilience, daté du 18 août, fixe les niveaux de performance minimaux pour qu’un logement puisse être considéré comme décent et établit...
Le Journal officiel du 14 juillet publie la liste des communes qui ne sont pas tenues de respecter les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU, pour la période triennale 2023-2025....
La loi du 7 juillet 2023 « maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » prolonge, jusqu’au 31 mars 2024,...
