Par une décision du 5 novembre, la Cour de cassation admet qu’un ouvrage peut être réceptionné par lots de manière tacite même si les lots font l’objet d’un seul marché.
Par un arrêt du 5 novembre, la Cour de cassation juge que l’action engagée, avant l’expiration du délai décennal, par un assureur contre les responsables des dommages dont il doit garantie,...
La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 5 novembre, que le recours en garantie entre constructeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait...
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 précise que les propriétaires réalisant des travaux d’aménagement et de rénovation ne sont soumis à l’obligation d’effectuer un...
L’assurance de responsabilité décennale ne couvre les dommages causés à l'ouvrage existant que s’il est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible....
Par une décision du 12 juin, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les désordres affectant un parquet sont de nature à rendre l'ouvrage non conforme à sa destination et présentent,...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mai, qu'à défaut de titre de propriété, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne peut être conclu sous la condition...
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Malakoff a interdit, sur sa commune, les activités...
Dans une décision du 19 mars, la Cour de cassation juge que la clause contenue dans l’acte de vente d’un bien immobilier ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs...
