Par une décision du 4 juillet, le Conseil d’État juge que les pouvoirs de police générale du maire lui permettent d’ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine. Le litige portant...

Le tribunal administratif de Versailles a récemment jugé que la délibération par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé...

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole qui interdit ou restreint les publicités...

Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation juge que le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un « agent » au sens de l'article L. 171-2 du Code de l'environnement,...

Dans un arrêt du 14 février, le Conseil d’État rappelle que la loi du 29 avril 2021 créant un nouveau syndicat mixte ouvert pour la gestion de l'eau en Guadeloupe (SMGEAG), a prévu la reprise...

La Cour administrative d’appel de Lyon juge, par une décision du 19 janvier, que le président de la Métropole de Lyon n’a pas compétence pour imposer aux chauffeurs de taxis un permis...

Dans un arrêt du 7 décembre, le Conseil d’État juge que le transfert de la compétence relative au PLU à un EPCI n’empêche pas la commune de saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne...

Par deux décisions du 1er décembre, le Conseil d’État vient préciser quelles collectivités territoriales justifient d’un intérêt à agir leur permettant de contester une autorisation...

Dans un arrêt du 13 octobre, le Conseil d’État rappelle les règles d’information des élus municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public....