Un décret relatif à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, pris en application de la loi Climat et résilience, a été publié au JO du 31 décembre 2023. Qualifié...
Le JO du 27 décembre publie la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes à partir du 1er janvier 2024. Les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés...
Par deux décisions du 1er décembre, le Conseil d’État vient préciser quelles collectivités territoriales justifient d’un intérêt à agir leur permettant de contester une autorisation...
Un arrêté du 1er décembre rend applicable le dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondation) sur le territoire des communes du Pas-de-Calais ayant fait l'objet d'un arrêté...
À l’issue du délai de 10 ans prévu par la loi MAPTAM pour organiser le transfert de la compétence sur les digues de l’État au bloc communal, un décret paru au JO du 23 novembre précise les...
Le JO du 26 novembre publie le décret approuvant la convention-type encadrant la mise à disposition des services de l’État aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon...
Un décret du 3 novembre fixe les modalités d'application de l'article 201 de la loi 3DS du 21 février 2022 qui prévoit la possibilité de mutualiser certaines missions des établissements...
À la suite des émeutes urbaines du début de l’été qui ont mis en lumière les difficultés des collectivités pour s'assurer, le Gouvernement a annoncé le lancement de la mission sur l’assurabilité...
Dans un arrêt du 13 octobre, le Conseil d’État rappelle les règles d’information des élus municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public....
