Actu Juridique

Les textes législatifs et réglementaires qui vont marquer l’année 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique, projet de loi JOP d’hiver, proposition de loi « Choc » en faveur du logement, textes sur le ZAN, sur l’encadrement des loyers, s…

Actu Juridique

Production législative et réglementaire : le bilan du Gouvernement Barnier

Trois petits tours et puis s'en va… Le Gouvernement Barnier aura œuvré un peu moins de trois mois durant lesquels plusieurs textes ont cependant pu être publiés, principalement la lo…

Actu Juridique

Permis de construire : un édifice en péril pour la Cour des comptes

Filière administrative insuffisamment formée, exigences illégales, empilement des législations, contentieux de masse… Dans un récent rapport, la Cour des comptes ne mâche pas ses mot…

Actu Juridique

ZAN : les notaires plaident pour un système de cession de droits à artificialiser

Créer une bourse de droits à artificialiser entre les communes pour faciliter la mise en œuvre du ZAN, développer la propriété temporaire face à l’érosion du littoral, réformer la co…

Actu Juridique

Reprise des travaux à l’Assemblée nationale

Le projet de loi Kasbarian pourrait être "repêché" par la conférence des présidents, et trois autres textes touchant à l'urbanisme et au logement sont encore dans le circuit parlemen…

Actu Juridique

L’Union européenne dote les pays membres d’un règlement sur la restauration de la nature

Avant la présidence hongroise du Conseil et alors que la droite radicale progresse au Parlement européen, le règlement pour la restauration de la nature a été adopté de justesse le 1…

Actu Juridique

Loi transformation de bâtiments existants en logements : de nouvelles règles d’urbanisme à arbitrer en CMP

Enjeu majeur au regard du ZAN, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, vient de voir son spectre élargi par le Sénat, après son passage à…

Actu Juridique

Projet de loi Logement : le Sénat réécrit les dispositions touchant à la loi SRU

Lors de l'examen du texte gouvernemental en commission des affaires économiques, les sénateurs ont retouché fortement le dispositif prévu. Notamment la substitution du préfet au mair…

Actu Juridique

Pour mener les meublés à la baguette, les maires seront chefs d’orchestre

Outils renforcés à la main des élus locaux, rééquilibrage de la fiscalité et application des obligations de diagnostic de performance énergétique à la location touristique, font part…

Actu Juridique

Utilisation non conforme de bâtiments par rapport au PLU et condamnation à remettre en état

Par un arrêt du 6 février, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent ordonner des mesures de remise en état des lieux même si l'infraction porte su…

Actu Juridique

Remise du rapport sur le projet de loi Simplification

Ne plus avoir à fournir plusieurs fois le même document à l'administration, rehausser les seuils de déclenchement de certaines obligations, améliorer les délais de paiement..., le ra…

Actu Juridique

Onze ministres officiellement dotés de leurs attributions

Le Journal Officiel du 25 janvier 2024 publie les décrets d'attributions de onze super-ministres. Christophe Béchu, notamment, se voit doter de compétences élargies en plus de la con…

Actu Juridique

Panorama des principaux textes juridiques 2023

Pour cette première veille juridique de l’année, Cadre de Ville revient sur les principaux textes qui ont marqué 2023 : la loi ZAN et 3 de ses décrets d’application visant à facilite…

Actu Juridique

Publication de trois décrets "d'assouplissement" du ZAN

Les trois textes d'application de la loi sénatoriale sur le ZAN sont présentés un par un dans l'Edition Juridique. Qualifiée de "loi d'assouplissement" par Elisabeth Borne, Première…

Actu Juridique

Décrets ZAN de 2022 : seule la définition de l’échelle des zones artificialisées est censurée par le Conseil d’État

Le ciel s’éclaircit au-dessus des décrets d’application du ZAN, ceux du 29 avril 2022. En effet, par un arrêt de chambres réunies du 4 octobre dernier, le Conseil d’État n’invalide q…

Actu Juridique

Congrès des Notaires : et si les permis de logements devenaient concertés

Concertation facultative préalable avec le public, instruction collégiale et certifiée des projets à destination principale d’habitation. Les notaires, lors de leur 119e Congrès, qui…

Actu Juridique

ZAN : l'un des décrets de 2022 pourrait être annulé par le Conseil d'Etat

Alors que la publication des nouveaux décrets d’application ZAN interviendrait début octobre, une fois leur examen par le Conseil d’État achevé, ceux du 29 avril 2022, dits "nomencla…