Décrets ZAN de 2022 : seule la définition de l’échelle des zones artificialisées est censurée par le Conseil d’État

Remi Cambau

Le ciel s’éclaircit au-dessus des décrets d’application du ZAN, ceux du 29 avril 2022. En effet, par un arrêt de chambres réunies du 4 octobre dernier, le Conseil d’État n’invalide que