Actu Juridique

Retour sur l’actualité législative et réglementaire de 2024

Claude Bonnefoy

Publié le 8 janvier 2025

Entrée en vigueur du PLU bioclimatique de Paris, publication de la loi relative à la rénovation de l’habitat dégradé et aux grandes opérations d’aménagement, textes de mise en œuvre du ZAN…

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