Actu Juridique

Permis de construire : un édifice en péril pour la Cour des comptes

Remi Cambau

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Publié le 24 octobre 2024

Filière administrative insuffisamment formée, exigences illégales, empilement des législations, contentieux de masse… Dans un récent rapport, la Cour des comptes ne mâche pas ses mots

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