Foncier

ZAN : le Gouvernement précise le traitement des aires d'accueil des gens du voyage

Les aires d'accueil et terrains familiaux ne relèvent pas tous du même régime au regard du zéro artificialisation nette (ZAN). Dans une réponse ministérielle publiée récemment, le Gouvernement…

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RGA : l’étude de sol est obligatoire pour l’acquisition par une collectivité d’un terrain constructible

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin, le Gouvernement rappelle que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de réaliser une étude géotechnique préalablement…

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Domaine public : régime contentieux des clauses financières des autorisations d’occupation temporaire

Par un avis du 2 juin, le Conseil d’État indique que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation dans la fixation de la redevance due au titre d’une occupation du domaine public…

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Pollution des sols : l’absence d’état des lieux ne suffit pas à caractériser une dissimulation

Par un arrêt du 7 avril, la Cour administrative d’appel de Nantes adopte une position sévère sur la preuve de la dissimulation, par l’exploitant, de la pollution des sols lors du transfert…

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Expropriation : le juge peut-il prononcer le transfert de propriété lorsque la DUP est caduque ?

Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation précise que le juge de l’expropriation doit refuser d'ordonner le transfert de propriété si la DUP est devenue caduque à la date à laquelle…

Formations

Rafraîchir la ville : les solutions face aux îlots de chaleur urbains

Le 29 septembre 2026 - En duplex

Intégrer l’eau dans les projets d’aménagement : impacts, méthodologie et leviers d’actions

Vendredi 2 octobre 2026 - En duplex

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

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Cartes & Données

Identifiez et localisez tous les projets rennais

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Île-de-France : la carte des prix du foncier à l'hectare par commune mise à jour

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Avec Cartes.gouv, une nouvelle plateforme cartographique souveraine voit le jour

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Retrait-gonflement des argiles : modification des critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention

Un arrêté du 23 avril actualise le dispositif d’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux en modifiant les critères…

Foncier

Refondation de Mayotte : délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière

Un décret du 16 avril précise les modalités d’information des personnes susceptibles d’être concernées par l'application du délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière…

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Outre-mer : une circulaire pour prévenir et traiter le désordre foncier

Le ministère de la Justice a publié une circulaire dédiée à la prévention et au traitement du désordre foncier en Outre-mer. Il fait le point sur les différents dispositifs récemment mis…

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Sites industriels « clés en main » : le dispositif évolue

Une circulaire datée du 9 février 2026 vient préciser le cadre de la refonte du dispositif des « sites industriels clés en main ». Elle présente les modalités de mise en place de ce nouveau…

Foncier

Fonds friches : la Cour des comptes recommande un recentrage vers la sobriété foncière

Un rapport de la Cour des comptes, publié le 26 janvier, dresse un constat sévère sur la mise en œuvre du Fonds friches, soulignant un objectif de sobriété foncière insuffisamment ciblé…

Foncier

Directive Sols : de nouvelles règles pour des sols européens « plus sains et plus résilients »

Améliorer la résilience des sols, assurer une meilleure gestion des sites contaminés, atténuer l'artificialisation des terres… la directive (UE) 2025-2360, publiée au JO de l’Union européenne…

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Retrait gonflement des argiles : la nouvelle carte d’exposition en consultation publique

Jusqu’au 11 décembre, une consultation publique est organisée sur un projet d’arrêté visant à mettre à jour les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles où s'appliquent…

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Contentieux foncier : modification de l’organisation judiciaire

Un décret du 7 novembre modifie le Code de l’organisation judiciaire afin de permettre la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière.…

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Préservation des sols en ville : publication de quatre nouvelles fiches de la DRIEAT Île-de-France

La DRIEAT d’Île-de-France diffuse à l’attention des collectivités en charge d’élaborer ou réviser des PLUi et des services de l’État quatre fiches relatives à la préservation et la restauration…

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Loi Littoral : dans quelle mesure est-il possible de modifier le bâti existant dans les espaces remarquables ?

Dans les espaces remarquables du littoral, les changements de destinations des constructions existantes sont autorisés sous réserve de respecter les destinations ou sous-destinations limitativement…

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ZAN : conditions de mise en œuvre de la garantie communale

Une réponse ministérielle du 4 septembre précise que la garantie communale de 1 hectare, prévue par la loi ZAN, s’applique à toutes les communes, qu’elles aient consommé ou non des espaces…

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ZAN : comment comptabiliser l’urbanisation des dents creuses ?

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Surveillance des sols : une nouvelle directive européenne donne le « La »

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