Expropriation : le juge peut-il prononcer le transfert de propriété lorsque la DUP est caduque ?

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation précise que le juge de l’expropriation doit refuser d'ordonner le transfert de propriété si la DUP est devenue caduque à la date à laquel