Foncier

Création d'une foncière de l’État dédiée à la gestion et à la valorisation du patrimoine immobilier public

Claude Bonnefoy

Publié le 2 septembre 2026

La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État a été publiée au JO du 19 août. Elle crée l'établissement public immobilier et foncier de l'État (EPIFE), une foncière

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