L'extension de la commune périurbaine dont l'Epafrance a la charge couvre au moins cinq secteurs qui font l'objet d'une OAP dans le PLU-I - ce qui ne fait pas encore un projet urbain. Une mission d'étude urbaine et de programmation est donc confiée à Ville ouverte / Emma Blanc / EPDC / IEM / Topager / Ville en œuvre. Ce faisant, l'objectif est de développer une nouvelle approche du développement périurbain. Mobilité, liens entre agriculture et ville, évolutivité du logement et mixité sont parmi les sujets de réflexion.
Les lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt "Centres-villes vivants" ont été dévoilés mardi 16 juillet par la MGP. Vingt-quatre contrats métropolitains de développement vont être élaborés, et deux villes se voient soutenues pour mener de plus amples études. Un projet qui représente 8,5 millions d'euros d'engagement pour la Métropole.
Objectif pour le groupement architectes/paysagiste et les deux promoteurs qui seront retenus : travailler à partir de la trame constructive répétitive de maisons modulables et abordables, développée par l'AUC sur le secteur "Maisons-jardins". La phase 2 de l'écoquartier est ainsi engagée, alors que les deux premiers secteurs sont en construction.
Pour : 91, contre : 8. La balle était dans le camp des députés, pour une lecture définitive, dans un hémicycle clairsemé. Malgré les gestes d'ouverture du gouvernement lors de la deuxième lecture au Palais Bourbon, les sénateurs avaient estimé le 10 juillet que le maintien d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour prévoir des dérogations aux règles de droit commun, quand bien même leur champ est plus réduit qu'en première lecture, était toujours inacceptable. Désormais, cette habilitation est permise. Et l'établissement public de restauration va être créé.
Quatre mois après la présentation d'Europan 15, l'appel à candidatures est formellement lancé pour les neuf sites français, et ouvert jusqu'au 28 juillet 2019.
Le cas des déférés préfectoraux avait été ignoré par la loi de mars 2018. Or, il diffère de celui des contentieux de particuliers. La loi portant création d'une Agence nationale du sport sert donc de "véhicule" pour préciser le régime contentieux, selon que les actes contestés le sont par un particulier, – la cour administrative d’appel de Paris étant compétente en premier et dernier ressort –, ou par le préfet, dans le cadre d’un déféré – le tribunal administratif restant alors compétent. Cependant, députés et sénateurs divergent sur la rédaction de l'article 2, qui règle la question, après l'examen du 16 juillet en première lecture à l'Assemblée. On s'achemine donc vers une CMP.
Votée par le Sénat, en première lecture, le 12 décembre 2018, la proposition de loi Communes nouvelles initiée par la sénatrice Françoise Gatel, a été adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 10 juillet.
En application de la loi Élan incitant au regroupement des organismes de logement social, un décret daté du 3 juillet, détermine les conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'OPH lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont est actionnaire l'office.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le décret fixant la liste des communes exemptées des obligations de la loi SRU en matière de logement social pour les années 2018-2019. Selon les Hauts magistrats, le fait que les communes remplissent les conditions d'éligibilité n'implique pas qu’elles soient exemptées.
Dans le cadre d’une réponse à une parlementaire, le ministre chargé de la Ville et du Logement annonce qu’une modification des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 est à l’étude pour permettre à tout copropriétaire de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale.
Une décision du Conseil d’État du 24 juin vient préciser que la divulgation de l’offre d’un candidat pendant la phase de mise en concurrence est de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats. L’acheteur est alors tenu de suspendre la signature du contrat quand bien même il ne serait pas responsable de cette divulgation.
Dans le cadre du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, le rapporteur spécial Philippe Dallier a dressé le bilan des programmes relatifs au logement et à l’urbanisme. Il met l’accent sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de certains programmes et l’insuffisance des résultats obtenus.
En matière d’édifices menaçant ruine, le Conseil d’État vient préciser que l’autorité compétente doit utiliser les procédures spéciales de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elle ne peut exercer ses pouvoirs de police générale qu’en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent.
Le Journal officiel du 11 juillet publie un décret prévoyant la possibilité de financer l'association Foncière Logement appartenant au groupe Action Logement, par la participation supplémentaire des entreprises à l'effort de construction.
Par une décision du 20 juin, la Cour de cassation indique que les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'HLM prennent effet à la date de leur signature. Leur mise à la disposition du locataire ne constitue pas une condition préalable à leur exécution.
La sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy, a déposé, le 3 juillet, au Sénat, son rapport d’information sur la gestion des risques climatiques. Le rapport propose 55 recommandations visant notamment à améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, renforcer la politique de prévention et d’aménagement durable dans les territoires et faire émerger une véritable culture du risque chez les citoyens.
Des précisions sur la convention judiciaire d’intérêt public, le pacte de 23 mesures pour préserver la ressource en eau, un nouveau guide de la DAJ pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique.
La carte dynamique permanente des prix constatés du foncier par commune renseigne 2016 et 2017 - qui vient d'être complété. Les ventes concernent 1 297 communes. D'après les 63 109 transactions effectives, enregistrées en 2017 par l'administration fiscale dans la région capitale, les écarts de valeurs des terrains vont de 1 à 100, en dehors du marché des terres agricoles ou forestières. La carte rappelle, dans la fenêtre pop-up de chaque commune, les valeurs 2016.
La métropole de Toulon Provence Méditerranée recherche 4 promoteurs dans le cadre de la requalification urbaine d'un ensemble immobilier et d'infrastructures civiles anciennement militaires.