La Mission d'information et d'évaluation du Conseil de Paris présidée par Laurence Goldgrab remettait mardi 28 mai 2019 son rapport intitulé "Le périphérique, quelles perspectives de changement" à la Maire de Paris. L'occasion pour tous les élus, y compris Daniel Guiraud, maire des Lilas, de présenter une série de propositions et d'ambitions pour tourner définitivement le dos au modèle autoroutier en zone dense, si dangereux pour la santé publique. L'équipe municipale devrait mettre au débat plusieurs mesures dès le prochain conseil. Et annonce que la prochaine Nuit blanche permettra de faire la démonstration d'une reprise du pouvoir des piétons sur le périphérique, avec la fermeture aux voitures de certains tronçons au profit de manifestations artistiques.
La transaction date déjà de plusieurs semaines mais est remarquable à double titre : parce qu'il s'agit d'une vente en portefeuille de plusieurs dizaines de sites partout en France métropolitaine et parce qu'elle s'appuie sur de récentes dispositions permettant à un tiers de se substituer au dernier exploitant industriel pour assurer le changement d'usage d'une friche.
Pivot du renouvellement urbain en cœur de ville, cette ZAC entre enfin en mode opérationnel, plus de trois ans après l'attribution de l'appel à projets à Bouygues Immobilier et Jean Michel Wilmotte. Mais l'opération est complexe, avec de fortes contraintes liées à un centre ancien.
Michel Cadot, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a signé hier 26 mai 2019, l'arrêté fixant les loyers de référence pour la ville de Paris à compter du 1er juillet 2019. Issu de la loi ELAN, ce nouveau dispositif permet à la ville de Paris, qui en a fait la demande, d'expérimenter l'encadrement des loyers dans la capitale. Par ailleurs, la loi ELAN instaure des sanctions administratives pour les bailleurs irrespectueux de la réglementation.
Cinq ans après avoir fait aboutir plusieurs études sur ce secteur contraint par les voies ferroviaires adjacentes, un site Seveso à proximité et une limitation de la hauteur des bâtiments sur la moitié Sud du quartier, la commune lance un appel à projet pour déboucher d'ici quelques années sur un écoquartier mixte habitat/activités.
Le prochain appel à manifestation d'intérêt est annoncé pour l'automne au congrès HLM. L'ONV, organisme de portage des ventes HLM créé en février en application de la loi Elan, est inscrit dans la convention Etat-Action Logement. Il est doté d'1 milliard d'euros en première phase, et doit déjà arbitrer 11 000 ventes proposées par 71 organismes, dont un tiers d'offices. Le conseil d’administration de l’Organisme national de vente a nommé au poste de directeur général Fabrice Hainaut, ancien directeur général de Clerdome à Clermont-Ferrand et de l’OPHIS Puy-de-Dôme.
Un décret, paru au Journal officiel du 22 mai, comporte plusieurs mesures d'application de la loi Elan du 23 novembre 2018 relatives aux zones d'aménagement concerté (ZAC) et aux cartes communales.
En application de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret paru au Journal officiel du 23 mai, fixe la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat doit préciser l'offre de logements intermédiaires.
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que, faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective, une visite domiciliaire effectuée sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme porte atteinte au droit au respect du domicile tel que prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l’urbanisme a été fixée par un décret du 21 mai.
Un décret daté du 21 mai détermine les modalités de prise en compte des conclusions de l’étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du Code de l'environnement.
Le Journal officiel du 26 mai publie un arrêté permettant l’utilisation, à titre expérimental, dans la commune de Paris, d’un dispositif de passage piétons tactile à l’intention des personnes non-voyantes ou malvoyantes.
L'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Un décret du 23 mai modifie les dispositions réglementaires du même code en ce sens.
En application de l’article 88 de la loi Elan, un décret du 21 mai fixe à 18 mois le délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'HLM.
Dans une décision du 16 mai, la Cour de cassation juge que le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pas une voie de fait et qu’en conséquence, le juge judiciaire ne peut enjoindre à l’administration de le déclasser.
Un décret du 22 mai fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter les conventions d’utilité sociale conclues par les sociétés de vente d’HLM.
Un décret du 22 mai décrit les modalités d'application de l’article 68 de la loi Elan imposant la réalisation d'études géotechniques avant la vente d'un terrain constructible ou la construction d'une maison d'habitation dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le Journal officiel du 29 mai publie un décret modificatif de l'article R. 423-75 du Code de la construction et de l'habitation précisant les conditions de placement de fonds entre organismes de logement social.
L'accès au foncier des acteurs de l'économie sociale et solidaire, l’interdiction pour les marchands de sommeil de se porter enchérisseur devant le juge saisi d'une procédure de saisie immobilière et les dispositions de la loi Pacte concernant les marchés publics.