Classement illégal d’un chemin dans la voirie communale – Pas de voie de fait, selon la Cour de cassation

Claude Bonnefoy

Dans une décision du 16 mai, la Cour de cassation juge que le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pas une voie de fait et qu’en conséquence, le juge ju